Face à des pressions politiques, notamment de la part de ceux cherchant à maintenir l’appareil judiciaire sous leur emprise, la Cour constitutionnelle, dirigée avec habileté par Dieudonné Kamuleta, doit prodiguer des enseignements clairs, en accord avec la dynamique de changement voulue par le chef de l’État, Félix Tshisekedi, et en faveur de la pleine application de l’État de droit. L’examen en cours de plus d’une centaine de requêtes visant à rectifier les erreurs matérielles du contentieux électoral des législatives nationales de décembre 2023 se présente comme un test révélateur de la seule prééminence des textes sur les individus. Ceci est d’autant plus pertinent sachant que la loi électorale, amendée en juin 2022, tranche de manière catégorique sur la question des erreurs matérielles. Le dernier alinéa de l’article 74 quinquies stipule que « l’erreur matérielle n’a aucune incidence sur le dispositif, sauf en cas d’inexactitude avérée des chiffres mentionnés dans la décision attaquée ou de vices de transcription ». En termes clairs, l’erreur matérielle ne saurait remettre en cause les décisions proclamées par la Cour constitutionnelle. Ainsi, la haute juridiction se trouve confortée par les dispositions de la loi électorale dans l’exercice de son rôle de dernier rempart pour la sauvegarde de l’État de droit.
Le prononcé très attendu de la Cour constitutionnelle concernant l’examen des requêtes en rectification des erreurs matérielles, initialement prévu pour le jeudi 18 avril, a été reporté en raison du volume conséquent des requêtes en cours d’examen, soit 134. Les délibérés se poursuivent, et la haute cour devra fixer prochainement une nouvelle audience pour son prononcé.
Pendant ce temps, des individus agitateurs diffusent des informations fallacieuses. Certains divulguent sur les réseaux sociaux des noms de personnes réhabilitées, alors qu’elles ne le sont pas, dans le dessein habituel de manipuler l’opinion publique. Tout un chacun devrait plutôt faire preuve de patience en attendant le verdict de la Haute cour, institution chargée de faire respecter les textes dans son rôle crucial de dernier rempart de l’État de droit.
En vertu de la réforme électorale de 2022, le législateur, ayant constaté les abus des requérants invoquant des erreurs matérielles devant la Cour constitutionnelle, dont les arrêts sont incontestables, a introduit une réforme. Cette dernière est explicitement précisée au dernier alinéa de l’article 74, qui stipule que « l’erreur matérielle n’a aucune incidence sur le dispositif, sauf en cas d’inexactitude avérée des chiffres mentionnés dans la décision attaquée ou de vice de transcription ».
Cette considération met en lumière l’encadrement spécifique de la matière électorale, régie de manière plus stricte que d’autres domaines juridiques par la loi. Par conséquent, il est ardu d’envisager une modification du dispositif, élément d’une décision judiciaire contenant la solution du litige et revêtant l’autorité de la chose jugée.
De cette compréhension découle que, dans le cadre des élections législatives nationales, l’erreur matérielle ne peut remettre en cause la victoire, ou la proclamation par la Cour constitutionnelle, que sur d’autres éléments, tels qu’un problème de transcription du nom du vainqueur ou de sa circonscription, par exemple.
En substance, le principe établi est que la décision rendue prive le juge de son pouvoir, même en cas d’erreur de droit. Ce qui a été jugé est inviolable, et c’est là l’essence même de l’État de droit. On ne saurait prôner l’État de droit tout en méprisant l’autorité de la chose jugée ou en attendant du juge qu’il modifie sa décision en fonction de l’opinion publique, souvent sujette à la subjectivité.
Infos27