Dans un entretien, le député national Kasanda Katuala Olivier revient sur sa proposition de modification de la Loi n°22-069 du 27 décembre 2022, régissant l’activité et le contrôle des établissements de crédit, communément appelée « Loi bancaire ». À travers cette réforme, il entend répondre aux défis posés par des dispositions comme l’obligation de dilution du capital social et les restrictions de nationalité des dirigeants, qu’il considère contraignantes pour le secteur bancaire congolais. Selon lui, l’objectif est d’adapter le cadre législatif pour offrir aux investisseurs et institutions financières un environnement plus stable et attractif, tout en répondant aux réalités du marché et aux pratiques internationales. Dans cet échange, le député aborde aussi les questions d’insécurité juridique et de gouvernance, et conclut en lançant un appel aux décideurs pour une révision équilibrée et soutenable de la législation bancaire en RDC.
Ci-dessous l’intégralité de l’entretien entre Infos27 et le député national Olivier Kasanda Katuala.
Vous avez récemment proposé une modification de la Loi n°22-069, communément désignée sous le nom de « Loi bancaire ». Quelles sont les principales motivations qui vous ont conduit à initier cette réforme ?
La Loi n°22-069, bien qu’elle vise à renforcer le cadre réglementaire du secteur bancaire en RDC, soulève actuellement des préoccupations importantes. Les exigences de dilution du capital social et de nationalité des dirigeants fragilisent nos institutions financières au lieu de les renforcer. J’estime qu’il est important d’adapter cette législation pour garantir la viabilité et l’attractivité du secteur bancaire congolais.
Vous évoquez l’obligation de dilution du capital social. Pour quelles raisons considérez-vous cela comme un obstacle ?
L’exigence de diluer le capital entre au moins quatre actionnaires, chacun devant détenir au moins 15 % d’après l’instruction numéro 18 de la BCC, peut perturber les modèles économiques des banques. Dans un contexte d’instabilité politique et économique, cette mesure pourrait dissuader les investisseurs et compromettre la confiance des partenaires financiers. De plus, cette obligation, inscrite à l’article 11 de la loi, est particulièrement contre-productive. Imposer une telle répartition à des établissements ayant déjà établi depuis plusieurs années voire des décennies des relations de confiance avec leurs clients et partenaires perturbe l’équilibre fragile de leur modèle économique. Les investisseurs, déjà réticents à s’engager dans un marché perçu comme risqué, voient cette exigence comme un obstacle majeur, ce qui pourrait entraîner une diminution significative des investissements dans le secteur bancaire congolais. Il est donc impératif de revoir cette exigence pour favoriser une structure de capital qui assure à la fois stabilité et attractivité.
Quelle est votre position concernant la nationalité des dirigeants ?
J’appuie l’idée d’une implication majoritaire des Congolais dans la gestion des établissements de crédit, mais je propose d’instaurer une période transitoire significative. Cela permettra une adaptation