En foulant aux pieds la loi bancaire n° 22-069, la BCC a-t-elle franchi l’irréparable ? Par une simple instruction publiée en juillet 2023, la Banque centrale du Congo a prolongé à trois ans un délai légal que la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 fixait à six mois pour la dilution du capital des établissements de crédit. Une entorse flagrante à la légalité, dénonce le député Kasanda Katuala Olivier, qui s’apprête à interpeller ce lundi 26 mai 2025 la Gouverneure de la BCC pour « usurpation de pouvoir législatif » et violation grave de la séparation des pouvoirs. Dans une interview exclusive accordée à Infos27, le député de Lukunga expose les implications juridiques et politiques d’un acte réglementaire qui place la Banque centrale en porte-à-faux avec la législation en vigueur.
[Interview]
Honorable Kasanda Katuala Olivier, ce lundi 26 mai, vous comptez interpeller la Gouverneure de la BCC. Quelle est, selon vous, la nature exacte de cette violation de la loi qui justifie une telle démarche ?
Je tiens à saluer la mission essentielle de la BCC dans notre système financier, mais les faits que j’ai découverts sont troublants. La violation concerne l’article 62 de l’Instruction n° 18, modification 3, publiée par la BCC en juillet 2023. Cet article accorde aux établissements de crédit un délai de trois (3) ans pour se conformer à l’exigence de dilution de leur capital social, c’est-à-dire la répartition de ce capital entre au moins quatre actionnaires significatifs détenant chacun au moins 15 %, comme prévu par l’article 14 de la même instruction. Or, l’article 190 de la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 dite « loi bancaire » , votée par le Parlement, fixait ce délai à six (6) mois seulement; un délai échu depuis juillet 2023. En prolongeant ce délai à trois (3) ans, la BCC viole directement la loi, maintient les établissements de crédit dans l’illégalité et s’arroge un pouvoir législatif qu’elle n’a pas. C’est une atteinte sérieuse à l’autorité du Parlement.
Comment la Banque centrale du Congo peut-elle justifier un tel écart vis-à-vis de la loi, au risque d’ébranler l’équilibre institutionnel et de piétiner les prérogatives du Parlement ?
C’est une question que beaucoup de députés nationaux se posent, et je comprends cette inquiétude. La BCC joue un rôle essentiel de régulation et de contrôle du secteur des établissements de crédit, et je suis convaincu qu’elle aspire à remplir cette mission avec sérieux. Mais en modifiant un délai fixé par la loi, la BCC outrepasse ses compétences et empiète sur les prérogatives exclusives de l’Assemblée Nationale et du Sénat, seuls habilités par la Constitution à légiférer. Ce n’est pas à la BCC de réécrire la loi, même si elle pense agir pour le bien du secteur. Cette démarche constitue une entorse à la séparation des pouvoirs, et je crains qu’elle ne crée un précédent dangereux.
Vous êtes l’initiateur d’une proposition de loi déposée en septembre 2024. Existe-t-il, d’après vous, des points de convergence entre celle-ci et la tentative, que vous jugez maladroite, de la BCC de contourner les prescrits de l’article 11 de la loi bancaire via l’Instruction décriée ?</