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Kinshasa
16 novembre, 2026 - 23:32:53
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Référendum en RDC : initiative, campagne, vote, contentieux… les grandes lignes de la nouvelle loi

La République démocratique du Congo s’est dotée d’un nouveau cadre juridique pour organiser les consultations populaires et encadrer le recours au référendum. Promulguée le 9 novembre 2026 par Félix Tshisekedi, la loi n° 26/045 élargit les matières soumises au suffrage direct, définit les acteurs habilités à prendre l’initiative, fixe les modalités de campagne et renforce le contentieux devant la Cour constitutionnelle. Elle introduit notamment des seuils de pétition de 100 000 et 250 000 citoyens et organise les mécanismes pouvant conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

Composée de huit chapitres, cette législation remplace le cadre initial de 2005, jugé inadapté à l’évolution institutionnelle et constitutionnelle du pays.

La nouvelle loi repose sur le principe constitutionnel selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par voie référendaire ou électorale, ou indirectement par ses représentants. Son article 2 définit le référendum comme un mécanisme de consultation directe permettant aux Congolais de se prononcer par « Oui » ou par « Non » sur un texte ou une question déterminée.

L’article 4 élargit les matières susceptibles d’être soumises à cette consultation. Il reprend les domaines expressément prévus par la Constitution, notamment le transfert de la capitale dans un autre lieu du territoire national, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ainsi que la révision constitutionnelle.

À ces matières s’ajoutent le pouvoir du peuple de solliciter, d’initier ou d’adopter une nouvelle Constitution, ainsi que celui de modifier des dispositions constitutionnelles échappant à la compétence des pouvoirs constitués. La loi entend ainsi reconnaître une portée plus large à l’exercice direct de la souveraineté populaire, en distinguant les compétences des institutions constituées de celles relevant du pouvoir souverain du peuple.

La participation au référendum constitue un devoir civique pour tout citoyen inscrit sur la liste électorale. Tout Congolais âgé d’au moins 18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques est appelé à prendre part au scrutin. Le principe du vote unique est également rappelé : nul ne peut voter plus d’une fois.

Qui peut prendre l’initiative d’un référendum ?

Le deuxième chapitre définit les acteurs habilités à déclencher une procédure référendaire. L’initiative appartient concurremment au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement et à une fraction du peuple congolais.

Pour cette dernière catégorie, la loi fixe un seuil de 100 000 citoyens de nationalité congolaise, dont la volonté doit être exprimée par une pétition adressée à l’une des deux chambres du Parlement.

La décision de convoquer le référendum relève toutefois du président de la République, qui intervient par ordonnance. La Commission électorale nationale indépendante (CENI) procède ensuite à la convocation de l’électorat après publication de cette ordonnance. La consultation doit porter sur une seule question, conformément au principe du choix entre le « Oui » et le « Non ».

Une commission multidisciplinaire et une assemblée constituante

La loi prévoit également un mécanisme particulier en cas de dysfonctionnement majeur susceptible de paralyser les institutions de l’État ou lorsqu’une matière fondamentale nécessite une consultation populaire. En application de l’article 69 de la Constitution, le président de la République peut recueillir l’avis d’experts à travers une Commission nationale multidisciplinaire de réflex