Le Conseil d’Etat a entamé ce mercredi l’analyse de la requête des 82 candidats aux législatives du 20 décembre 2023 en République démocratique du Congo (RDC), dont les votes ont été annulés par la Commission électorale nationale indépendante (Céni).
Devant cette instance siégeant comme juge administratif, le collectif des avocats de ces candidats aux législatives nationales et provinciales a estimé que la décision de la Commission électorale nationale indépendante (Céni) est illégale.
« Cette décision viole d’une manière flagrante les droits et libertés des 82 candidats dont les votes ont été annulés, parce qu’ils n’ont jamais été entendus contradictoirement la Céni avant sa décision. Au terme de l’article 9 de la loi électorale qui décline les compétences de la Céni, nulle part il est dit qu’elle a le pouvoir d’annuler une élection alors que le juge qui a cette compétence-là ne s’est pas encore prononcé », a expliqué Fiston Kalombo, membre du collectif des avocats des candidats concernés par la décision de la Céni.
Selon lui, les griefs portés contre ses clients comme motivations de la décision de la Céni, notamment la détention illégale des dispositifs électroniques de vote (Dev) sont jusque-là des allégations, qui n’ont pas été communiquées aux concernés pour y apporter leurs moyens de défense. « Les candidats pour lesquels nous avons plaidé n’ont jamais détenu des machines à voter. Nous avons mis à défi la Céni. Elle doit produire les preuves qu’elle détient sur cette question », a-t-il affirmé.
Pour cet avocat, le conseil d’Etat n’aura de choix que d’accéder à la requête de ce collectif des avocats, c’est-à-dire l’annulation de la décision de la Céni. « Nous croyons que cette juridiction va déclarer recevable et fondée notre requête. Elle enjoindra à la Céni de revenir sur sa décision et de se limiter qu’à la publication des résultats selon les compétences lui reconnues par la Constitution et d’autres lois du pays », a-t-il précisé.
Le conseil d’Etat a 48 heures pour rendre sa décision.
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