Le ministère du Commerce extérieur de la République démocratique du Congo a tenu à préciser qu’aucun différend commercial n’existe entre la RDC et la Zambie en raison des mesures temporaires de restriction adoptées par le gouvernement concernant certains produits importés, tels que les bières et boissons gazeuses, les carreaux et faïences, ou encore la chaux. Ces restrictions visent à encourager le développement de l’industrie locale, selon un communiqué parvenu dimanche 11 août à Infos27. Le communiqué souligne également que, tout en respectant scrupuleusement les Accords commerciaux dûment ratifiés, la RDC constate une incidence de plus en plus négative sur son économie due à l’inflation importée. En effet, selon un rapport du ministère de l’Économie nationale, certains produits importés contribuent à hauteur de 60 % à l’inflation, comme indiqué dans une note d’information présentée au Conseil des ministres du vendredi 9 août 2024.
Les pourparlers ont commencé dimanche 11 août entre les autorités congolaises et zambiennes par visioconférence, afin de parvenir à la réouverture rapide des frontières fermées par la Zambie suite à la mesure interdisant temporairement l’importation de certains produits, dont les bières, boissons gazeuses, ciment, clinker et chaux, a annoncé le ministère congolais du Commerce extérieur.
Les experts du gouvernement congolais se sont réunis autour du ministre du Commerce extérieur pour une réunion stratégique et ont rassuré la population qu’une solution durable devra être trouvée concernant les échanges commerciaux entre les deux pays, dans le respect des textes de l’Organisation mondiale du commerce et des accords conclus entre la RDC et la Zambie en 2015, a assuré le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku Kahongya.
Les délégations de la République Démocratique du Congo et de la Zambie vont se rencontrer prochainement à Lubumbashi, chef-lieu du Haut-Katanga, pour définir les modalités pratiques. Découvrez d’autres infos sur notre site www.acp.cd.
Entretemps, le ministère du Commerce extérieur de la RDC a fixé l’opinion sur les mesures temporaires de restriction concernant certains produits importés, notamment les bières et boissons gazeuses, les carreaux et faïences, la chaux…
En luminaire, le ministère a précisé que le jus importé n’est pas concerné par cette mesure étant donné qu’il n’est ni bière ni boisson gazeuse aux termes de la classification en vigueur.
L’on note dans le communiqué signé par le ministre douze points d’éclairage, à savoir :
1. La RDC est un Pays avec 9 frontières et entretient de bonnes relations commerciales conformément aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce ;
2. La RDC est, par ailleurs, Membre de plusieurs Communautés Economiques Régionales telles que la SADC, la CEEAC, l’EAC… et a ratifié les Accords de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine, ZLECAF en sigle ;
3. La RDC note aussi un réveil progressif de l’industrie nationale, facteur de création d’emplois et de richesses pour les Congolais ;
4. Respectueuse des Accords commerciaux dûment ratifiés, la RDC note de plus en plus une incidence négative sur son économie à la suite de l’inflation importée, car en effet, le rapport du Ministère de l’Economie Nationale révèle que certains produits importés contribuent à 60% à l’inflation (note d’information au Conseil des Ministres du vendredi 09 août 2024) ;
5. Concernant particulièrement les relations commerciales avec la République de Zambie, il existe un Accord commercial bilatéral signé le 06 août 2015 entre nos deux Pays et les mécanismes tant de protection de l’industrie locale que de règlement des différends y sont expressément édictés ;
6. Aux termes de l’article 7 de cet Accord RDC-Zambie, « chaque partie contractante pourra appliquer des mesures de sauvegarde à l’égard d’un produit (…) à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents » ;
7. L’alinéa 3 de l’article 7 dudit Accord précise qu’ « en cas d’application des mesures de sauvegarde sur un produit de la partie contractante, l’autre partie doit accorder le même traitement à toutes les autres importations du même produit provenant d’autres Pays » ;
8. L’accord RDC-Zambie précise que la période complète d’application d’une mesure de sauvegarde ne peut dépasser 4 ans ( art.7 alinéa 5) ;
9. S’agissant du dumping, l’Accord RDC-Zambie précise que chaque partie contractante peut prendre des mesures anti-dumping ainsi que des dispositions compensatoires lorsqu’il s’avère que les produits en provenance de l’autre partie contractante sont subventionnés ou vendus à un prix si bas qu’il cause préjudice à l’industrie locale du Pays importateur ( art 6, alinéa 2) ;
10. L’article 6 alinéa 5 dudit Accord stipule que la partie contractante du territoire d’exportation (en l’occurrence la Zambie dans le cas présent) s’engage à ne pas introduire des mesures de rétorsion dans le but d’accroître les exportations d’autres types de produits vers le territoire de l’autre partie contractante ;
11. Au sujet du transit, l’Accord RDC-Zambie engage les parties à faciliter, à travers leur territoire, la liberté de transit, des marchandises destinées à un Pays tiers ;
12. En cas de différend, l’Accord RDC-Zambie, en son article 17, stipule que la partie lésée informera par écrit, par voie diplomatique, en vue d’un règlement à l’amiable. La partie à laquelle la demande est adressée est tenue d’accuser réception dans les 30 jours et les concertations s’organisent dans un délai de 90 jours à une date convenue de commun accord. Dépassé ce délai, la question sera renvoyée à la Grande Commission Mixte pour décision (alinéa 5 de l’article 17).