Nouvelle étape dans la réforme du cadre juridique des projets de coopération en République démocratique du Congo. Réuni en séance plénière, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Le texte, voté dans une version différente de celle de l’Assemblée nationale, sera soumis à une commission mixte paritaire conformément à la Constitution.
Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté jeudi, au Palais du peuple, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Le texte a été approuvé à l’unanimité des sénateurs ayant pris part au vote, ouvrant la voie à une commission mixte paritaire avec l’Assemblée nationale.
À l’issue du scrutin, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a annoncé les résultats de la consultation.
« Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, tous ont voté pour, aucun n’a voté non, aucun n’a voté abstention », a déclaré le président de la Chambre haute.
Cette adoption traduit un large consensus des sénateurs autour de la nécessité d’actualiser le cadre légal encadrant les conventions de collaboration et les projets de coopération, dans un contexte marqué par la multiplication des partenariats économiques et des investissements en République démocratique du Congo.
Le projet de loi n’ayant pas été adopté dans les mêmes termes que par l’Assemblée nationale, la procédure législative prévoit désormais la mise en place d’une commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 135 de la Constitution, cette instance réunira des représentants des deux chambres afin d’harmoniser les dispositions divergentes et d’aboutir à une version commune du texte avant son adoption définitive.
Cette étape constitue une phase essentielle du processus législatif lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale ne convergent pas sur l’ensemble des dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi.
Un texte destiné à adapter le cadre des projets de coopération
La réforme porte sur le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales ainsi que des règles de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
À travers cette révision, les pouvoirs publics entendent adapter un dispositif en vigueur depuis 2014 aux nouvelles exigences de la coopération économique et du financement des projets de développement, tout en renforçant la sécurité juridique des investisseurs et des partenaires de l’État.
Après les travaux de la commission mixte paritaire, le texte harmonisé devra être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation.
Promulguée le 11 février 2014, la loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération fixe les avantages, obligations et modalités financières accordés dans le cadre des partenariats conclus entre l’État congolais et ses partenaires. La modification engagée vise à actualiser ce dispositif afin de l’adapter à l’évolution du contexte économique, aux nouveaux mécanismes de financement et aux exigences de transparence dans la mise en œuvre des projets de coopération.
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