Les Finances veulent mettre de l’ordre dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. Dans un communiqué du 27 août 2026 il rappelle que l’enregistrement des opérateurs, la régulation et perception des droits, taxes et redevances relèvent de sa compétence. L’ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 clarifie les responsabilités institutionnelles. Les opérateurs doivent s’identifier et obtenir les agréments requis. La DGRAD est chargée de contrôler les actes et de faire annuler ceux qui sont irréguliers.
Le ministère des Finances durcit le cadre des jeux d’argent et de hasard. Dans un communiqué daté du 27 août 2026, il rappelle aux opérateurs de paris sportifs, casinos, loteries, organisateurs de concours de pronostics et opérateurs que l’enregistrement, la régulation et la perception des droits, taxes et redevances du secteur relèvent de sa compétence.
Le ministère cite l’ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025, qui lui confie l’enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur. Le texte ne reprend plus, parmi les attributions du ministère des Sports et Loisirs, les jeux de hasard et loteries, « mettant ainsi fin à toute ambiguïté institutionnelle en la matière ».
Le communiqué invoque aussi l’article 46 de la loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023, qui a transféré certaines taxes du secteur vers l’annexe V relative au ministère des Finances. Sont concernées la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie et la taxe ad valorem sur les gains des joueurs, loteries, concours de pronostics et paris.
Les opérateurs doivent s’identifier auprès des services du ministère, obtenir les agréments ou autorisations requis et s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.
Le communiqué prévient : « Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière est sans effet juridique ».
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) est chargée de veiller au respect des dispositions. Elle doit identifier et faire annuler les notes de perception irrégulièrement émises et transmettre les dossiers concernés aux autorités compétentes pour d’éventuelles sanctions.
Les opérateurs sont invités à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle émanant d’un service non habilité. Tout acte de cette nature doit être signalé au ministère des Finances et à la DGRAD.
À travers cette mise au point, le ministère entend poursuivre la réforme autour de la sécurité juridique des opérateurs, de la transparence des activités et de la protection des intérêts du Trésor public.
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