L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) a ordonné à KAI PENG MINING et à la Compagnie Minière de Lwisha SAS (COMILU), deux entreprises opérant dans le secteur minier au Haut-Katanga, de mettre fin à leurs contrats avec des entreprises de sous-traitance déclarées non éligibles. La mesure, prise à l’issue de missions de contrôle, s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions légales régissant la sous-traitance en République démocratique du Congo.
Dans une décision datée du 18 septembre 2026, l’ARSP enjoint KAI PENG MINING et COMILU de rompre les contrats conclus avec des sous-traitants ne remplissant pas les conditions prévues par la législation congolaise. L’Autorité demande également aux deux entreprises de ne plus attribuer, renouveler ou proroger des marchés au bénéfice de ces opérateurs tant que leur situation n’est pas régularisée.
Selon les constatations effectuées lors des contrôles, douze entreprises sont concernées du côté de KAI PENG MINING et dix du côté de COMILU. Ces entreprises ont été identifiées comme ne remplissant pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer des activités de sous-traitance dans le secteur privé.
L’ARSP exige ainsi le retrait des entreprises concernées des fichiers de sous-traitants des deux sociétés minières, jusqu’à leur éventuelle régularisation auprès de l’Autorité compétente.
Un délai de trente jours
La décision accorde aux deux sociétés un délai de trente jours à compter de sa notification pour transmettre à l’ARSP un plan correctif obligatoire. Ce document devra notamment préciser le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, fournir les justificatifs du retrait des entreprises non éligibles des fichiers des sous-traitants et présenter les mesures prises pour garantir l’accès aux marchés aux entreprises répondant aux exigences légales.
Pour l’ARSP, cette démarche ne se limite pas à la rupture de contrats. Elle vise également à renforcer la conformité des pratiques de sous-traitance et à favoriser un accès équitable aux opportunités économiques générées par les activités minières.
« Cette décision traduit notre volonté d’assurer l’application effective de la législation sur la sous-traitance, de garantir un accès équitable aux marchés aux entreprises éligibles et de renforcer la transparence dans les chaînes de valeur », a déclaré le directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda.
Contrôle et sanctions
L’Autorité annonce qu’un contrôle sera effectué au terme du délai accordé afin de vérifier l’exécution des mesures prescrites. KAI PENG MINING et COMILU devront notamment démontrer qu’elles ont effectivement mis fin aux contrats concernés et procédé au retrait des entreprises non éligibles de leurs fichiers.
L’ARSP rappelle que le respect des règles de sous-traitance constitue une obligation pour les entreprises opérant dans le secteur privé. Les opérateurs qui ne se conforment pas aux prescriptions légales s’exposent aux mesures prévues par la réglementation en vigueur.
À travers cette décision, l’ARSP entend ainsi renforcer le contrôle de la sous-traitance dans le secteur minier et veiller à ce que les marchés soient attribués à des entreprises remplissant les conditions requises.
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