Le processus législatif relatif à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC) connaît une nouvelle étape décisive. Le Sénat a adopté, samedi 31 octobre, en seconde délibération, la proposition de loi après la prise en compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur treize articles. Sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde, le texte a recueilli 78 voix favorables sur 78 votants. Il est désormais transmis au président Félix Tshisekedi pour promulgation.
Le Sénat a adopté, samedi 31 octobre, en seconde délibération, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC). À la neuvième séance plénière de la session budgétaire, 78 sénateurs ont voté pour, aucun contre et aucun ne s’est abstenu. Le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a annoncé la transmission du texte au chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi, pour promulgation.
Cette nouvelle délibération fait suite à la demande du président de la République, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juillet 2026. La Haute Cour avait déclaré la proposition conforme à la Constitution sous réserve de ses observations portant sur treize articles. Ces dispositions n’ont donc pas été déclarées inconstitutionnelles : le Parlement devait intégrer les réserves formulées.
Treize articles réexaminés
Après son adoption par l’Assemblée nationale, le 23 octobre, avec 346 voix pour sur 347 votants, le texte est revenu au Sénat. La commission politique, administrative et juridique (PAJ) a présenté son rapport à la plénière, qui a approuvé la version réexaminée.
« Par cet acte, le Sénat n’a fait que réaffirmer une option déjà levée ici, une option politique fondamentale pour notre peuple », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde. Il a rappelé l’exigence de conformité aux réserves de la Cour et annoncé la transmission du texte au chef de l’État.
Un cadre élargi pour le référendum
La proposition fixe les conditions d’organisation du référendum et précise la portée de l’article 5 de la Constitution, relatif à la souveraineté nationale. Elle s’appuie aussi sur les articles 2, 214 et 218, qui encadrent notamment le transfert de la capitale, les modifications territoriales et la révision constitutionnelle.
Le texte prévoit qu’en cas de nécessité absolue, avec l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, le pays puisse se doter d’une nouvelle Constitution ou modifier par référendum des dispositions constitutionnelles. Il élargit ainsi le cadre établi par la loi du 22 juin 2005.
Le vote du Sénat achève la nouvelle délibération parlementaire. La promulgation par Félix-Antoine Tshisekedi constitue désormais la prochaine étape. Cette adoption ne signifie pas qu’un référendum est convoqué : toute consultation devra respecter les conditions constitutionnelles et légales.
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