À la veille du dépôt de sa proposition de loi, le député national Kasanda Katuala Olivier détaille, dans un entretien accordé à Infos27, les contours d’une réforme qu’il juge urgente du Code minier. Neuf ans après sa révision, le cadre légal souffre, selon lui, d’une « ambiguïté normative » persistante autour des participations obligatoires de l’État et des nationaux dans les sociétés minières. L’élu de la Lukunga à Kinshasa propose de clarifier la nature des droits attachés aux parts, d’organiser la détention collective pour les travailleurs et d’instaurer un régime de sanctions graduées. Cette initiative intervient alors qu’un ultimatum de mise en conformité est fixé au 31 juillet 2026, exposant le pays à des risques juridiques. Entre impératif de sécurité juridique, attractivité des investissements et affirmation de la souveraineté économique, cette réforme entend rendre pleinement effectives des dispositions restées largement inappliquées depuis 2018.
Interview
Infos27 : Monsieur le Député, vous vous apprêtez à déposer une proposition de loi modifiant en profondeur les articles 71 et 71 bis du Code minier. Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs le contexte juridique actuel et les lacunes que cette réforme entend corriger ?
Honorable Kasanda Katuala Olivier : Pour bien comprendre l’objet de cette réforme, il faut revenir à la loi n° 18/001 du 9 mars 2018. Cette loi a introduit dans notre droit deux mécanismes de participation obligatoire qui, sur le papier, sont parfaitement légitimes.
L’article 71, point d, impose aux titulaires de permis d’exploitation de céder à l’État 10 % de leur capital social. L’article 71 bis, quant à lui, prévoit que les nationaux, et plus particulièrement les travailleurs congolais à hauteur de 5 %, détiennent au moins 10 % du capital des sociétés minières.
Ces dispositions s’inscrivent dans une tendance continentale que l’on observe depuis les années 2000 en Afrique subsaharienne : le rééquilibrage des rapports entre États hôtes et investisseurs miniers. On retrouve des mécanismes analogues en Afrique du Sud avec le Mining Charter de 2018 qui impose 30 % de participation aux « historically disadvantaged South Africans », au Botswana avec sa Citizen Economic Empowerment Policy, ou encore en Guinée avec son Code minier de 2011 qui prévoit une participation de l’État et des nationaux pouvant atteindre 35 %.
Mais là où ces pays ont accompagné leurs principes de dispositifs d’application détaillés, notre législateur de 2018 s’est arrêté aux principes. Le vide normatif qui en a résulté est aujourd’hui intenable.
INFOS27 : Lorsque vous évoquez un « vide normatif », à quelles insuffisances juridiques précises faites-vous référence dans la rédaction actuelle ?
Honorable Kasanda Katuala Olivier : Je prends un exemple concret. L’article 71, point d, dit que la société « cède à l’État 10 % des parts ou actions constitutives du capital social ». Mais il ne dit rien sur la nature juridique de ces parts. S’agit-il d’actions ordinair