La ministre d’Etat, ministre congolaise de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, a pris part, le mardi 6 février 2024 à Dakar (Sénégal) à la 57è session du Conseil des ministres de l’Organisation pour I’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Au nom du gouvernement de la RDC, Rose Mutombo a mené le lobbying nécessaire auprès de ses homologues en vue de l’installation du Centre d’arbitrage de l’OHADA à Kinshasa, tel que souhaité par la haute hiérarchie.
Le Conseil des ministres de l’Ohada a pris acte de cette saisine et instruit le secrétaire permanent de l’Ohada de prendre toutes les dispositions nécessaires.
A cette occasion, le secrétaire permanent de l’OHADA, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, a exprimé la reconnaissance des institutions et des organes de l’OHADA à l’endroit des autorités de la République du Sénégal, pour leur engagement en faveur de l’organisation. Il a brièvement rappelé les avancées enregistrées au cours de l’année 2023 et formulé le vœu de voir les ressources nécessaires rendues disponibles à bonne date, afin de permettre aux institutions de réaliser leur programme d’activités de l’année 2024.
Pour sa part, le ministre des Finances et du Budget, Moustapha Bâ, a souligné l’importance de l’OHADA comme outil d’attraction des investissements et de promotion du développement économique et social. Il a salué l’adoption récente de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et indiqué que le versement régulier de leurs contributions par les États est indispensable à la poursuite des efforts d’adaptation de l’environnement juridique des affaires. Il a annoncé l’organisation prochaine d’une session spéciale des ministres des Finances afin de réfléchir aux moyens de garantir la pérennité du financement de l’organisation.
Hommage à la RDC
La présidente en exercice du Conseil des ministres, Mme Aïssata Tall Sall a, quant à elle, rendu hommage à la République démocratique du Congo pour les avancées décisives enregistrées sous sa mandature et marqué la détermination de son pays non seulement à préserver ces acquis, mais aussi à poursuivre les réformes pour faire face aux défis actuels et futurs.
Elle a mentionné, entre autres chantiers, l’organisation d’une session de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, la construction de l’immeuble siège de l’OHADA, la révision du Manuel des procédures administratives, financières et comptables, la renégociation des accords de siège, l’élaboration d’un texte encadrant le fonctionnement de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement ainsi que du Conseil des ministres, le déploiement intégral de la solution logicielle de gestion du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et l’accompagnement à l’adhésion de nouveaux États.
Réaffirmant la détermination du Sénégal à œuvrer en faveur du rayonnement de l’OHADA, elle a lancé un appel à l’unité et à la mobilisation, avant de déclarer les travaux ouverts. Une suspension de séance a été observée après ces trois allocutions.
Il faut noter que les travaux ont repris par la mise en place du bureau, composé de Mme Aïssata Tall Sall (Sénégal), président ; Salah Mahmoud Ousmane (Tchad), vice-président ; Guy Mipamb Nahm-Tchougli (Togo), 1er rapporteur ; Yvon Détchénou (Bénin), 2è rapporteur.
Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné l’ordre du jour comprenant le rapport du secrétaire permanent sur les activités et le fonctionnement des institutions de l’OHADA au cours de l’année 2023 ; concernant les dossiers financiers.
Demande de la RDC
Le secrétaire permanent a rendu compte au Conseil des ministres de ce que la RDC a, par lettre du 24 janvier 2024, sollicité de la CCJA la création à Kinshasa d’un bureau du Centre d’arbitrage de la Cour.
Le Conseil des ministres a pris acte de cette saisine et de l’engagement de la RDC à fournir des locaux appropriés pour abriter le bureau dont la création est sollicitée. Il a, en outre, instruit le secrétaire permanent de lui soumettre, lors de sa prochaine session, une étude complète comportant, notamment, l’incidence financière de l’ouverture de ce bureau.
Le secrétaire permanent a rendu compte au Conseil des ministres de ce que lors des travaux de sa 54è session tenue à Kinshasa les 27 et 28 février 2023. Le Conseil avait invalidé le processus de recrutement du cabinet d’audit externe et chargé sa présidente en exercice de procéder au recrutement d’un nouvel auditeur. L’auditeur concerné, qui avait déjà perçu 67 200 000 FCFA, soit 70 % du montant du contrat, outre la somme de 4 736 800 FCFA au titre de débours, a déposé un rapport final pour lequel il réclame la somme reliquataire de 28 800 000 FCFA.
Le Conseil des ministres note que, du fait de l’annulation du processus de recrutement de l’auditeur, le rapport d’audit auquel est adossée la demande de paiement est inexploitable par l’OHADA en dépit des sommes déjà exposées. Il charge le secrétaire permanent de négocier un règlement amiable avec l’auditeur externe.
Lucie Ngusi