S’il est possible d’être à la fois auditeur et consultant de gestion, cela comporte des défis et des conflits d’intérêt potentiels. En tant qu’auditeur, on est censé évaluer et vérifier les pratiques de gestion et les états financiers de l’entreprise ou de l’établissement. En tant que consultant, on conseille et aide à améliorer ces pratiques. Ces rôles peuvent entrer en conflit, car on peut être tenté de dissimuler des problèmes qu’on a aidé à résoudre en tant que consultant. C’est précisément ce qui est reproché aux inspecteurs des finances de l’Inspection générale des finances (IGF) dans l’affaire de la Gécamines, une affaire qui attire beaucoup d’attention et met Jules Alingete Key, surnommé le “chien méchant” pour son engagement dans la lutte contre les détournements de fonds publics, sous les projecteurs devant la Cour des Comptes.
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Au cœur de cette affaire se trouve le contrat de consultance signé en juillet 2023 avec le Directeur général de la Gécamines, Placide Nkala. Ce contrat controversé a été conclu alors que l’IGF était en mission de 90 jours, une période qui n’avait pas encore été atteinte. De manière surprenante, la mission de supervision de l’IGF s’est transformée en une mission de consultance rémunérée, un écart flagrant, car de nombreuses normes et régulations professionnelles, comme celles de l’International Federation of Accountants, stipulent des règles strictes concernant l’indépendance des auditeurs. Ces normes peuvent interdire ou restreindre les services de conseil aux clients d’audit pour éviter les conflits d’intérêt.
Il est essentiel que les investisseurs, les régulateurs et autres parties prenantes puissent faire confiance aux rapports d’audit. Si un auditeur agit également comme consultant, cette confiance peut être érodée, car les parties prenantes peuvent douter de l’objectivité et de l’indépendance de l’audit. Ainsi, bien loin des polémiques ou des réactions épidermiques des robots-communicants défendant l’IGF contre la Cour des Comptes, les faits sont bien établis. On ne peut pas être à la fois contrôleur et fiduciaire. C’est une faute et une infraction.
Dans cette affaire, réfuter la compétence de la Cour des Comptes, c’est vouloir laisser l’image écornée de l’IGF et de Jules Alingete le demeurer dans l’opinion. Il est vrai que l’IGF a pour tutelle la Présidence de la République, mais en tant qu’établissement public de l’État, elle est clairement soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Il est inconcevable de penser que le Président de la République fermerait les yeux sur des flous de gestion simplement parce qu’il s’agit d’un établissement relevant de son autorité. Croire en une telle ineptie, c’est mal connaître Félix Tshisekedi et sa détermination à combattre les antivaleurs en République démocratique du Congo, quel que soit l’auteur.
Il est donc crucial que la plus grande transparence soit établie dans les hautes structures de contrôle du pays, notamment l’IGF, afin de renforcer davantage son rôle apprécié dans la traque des détourneurs de deniers publics. Engager un bras de fer pour un contrôle par le contrôleur reviendrait à rabaisser tout le travail accompli par l’IGF, une erreur à éviter au nom d’un débat de juridisme sur la compétence de la Cour des Comptes. Sinon, l’IGF pourrait être perçue comme financièrement incontrôlable, ce qui est inimaginable.
La Cour des comptes est-elle compétente pour auditer l’IGF ?
Selon Me Bettens Ntumba, pour bien cerner ce sujet, il est nécessaire de comprendre le fondement juridique de deux organes : la Cour des comptes et l’Inspection Générale des Finances.
« L’Inspection Générale des Finances a été instituée en 2003 par l’ordonnance n°87-323, abrégée en IGF, en tant qu’organe de contrôle des ressources financières de l’État, rattaché à la présidence de la République durant le gouvernement 1+4. Elle a été créée afin de pallier l’absence d’un organe spécialisé pour le contrôle direct des ressources financières de l’État. La Cour des comptes trouve son fondement dans la Constitution de 2006 à l’article 180, qui lui confère toutes les attributions de l’Inspection Générale des Finances pour le contrôle de la gestion des finances de l’État, des biens publics, des comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. La Cour des comptes relève de l’Assemblée Nationale, qui est également une institution de contrôle. En vertu de ses attributions constitutionnelles, la Cour des comptes est compétente pour auditer l’Inspection Générale des Finances en cas de mise en cause. Juridiquement, depuis la création de la Cour des comptes, l’Inspection Générale des Finances est devenue obsolète, n’ayant plus de raison d’être puisque la Constitution a confié toutes ses attributions à la Cour des comptes. En conséquence, dans ce cas précis, l’Inspection Générale des Finances est devenue une institution budgétaire et anticonstitutionnelle », a-t-il expliqué.
Comme lui, Me Willy Wenga, ce célèbre avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Secrétaire adjoint du Conseil de l’Ordre des Avocats du même Barreau, intervenant sur les ondes de la radio Top Congo, a clairement établi la primauté de la Cour des Comptes sur le contrôle de gestion de tous les autres organes de l’État. Suivant son éclairage juridique, la loi organique de 2018 organisant la Cour des comptes, lui confère la primauté sur le contrôle de gestion de tous les organismes de l’État. L’article 36 de cette loi organique stipule que la Cour des comptes est Conseiller du Président de la République, du Parlement et des assemblées provinciales en matière de contrôle de gestion. La Cour des comptes est au-dessus de l’Inspection générale des finances.
Et même parlant de la procédure, Me Willy Wenga soutient que cela ne se discute pas dans la rue ou sur les réseaux sociaux. Il s’agit des préalables qu’on soulève en venant répondre à l’invitation lancée.