Vingt ans après ses mises en garde sur les dérives institutionnelles en RDC, l’analyse du professeur Evariste Boshab résonne avec une acuité renouvelée. Alors que la séparation des pouvoirs, pourtant consacrée par la Constitution, semble de nouveau malmenée, la récente prise de parole du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, demandant à la Cour constitutionnelle d’adresser une correspondance à sa chambre pour régulariser la levée des immunités de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, alors que M. Matata n’était pas député au moment où le parquet général saisissait la Cour constitutionnelle par une requête en fins fin de fixation de date d’audience, illustre un inquiétant retour à des pratiques contraires à l’esprit de l’État de droit. Dans cette tribune, le juriste Ruffin Kubangisa démonte, point par point, les erreurs juridiques et les dangers institutionnels que recèle cette intervention.
Infos27
Non Messieurs les députés, vous avez juridiquement tort !
Avec un ton ferme et sans détours, le professeur Evariste Boshab écrivait il y a presque de cela vingt ans en arrière que « le décalage entre le principe de séparation des pouvoirs et son application, son interprétation erronée et les tentatives de sa suppression par l’Assemblée nationale : ce sont là des raisons suffisantes pour justifier l’effort tendant à fixer les esprits sur […] ses difficultés d’intégration sinon d’apprivoisement dans le système politique africain, et de manière particulière, en République démocratique du Congo ».[1]
Ce constat de l’éminent juriste congolais opéré dans une ouvrage qu’avait curieusement préfacé le même Président de l’Assemblée nationale en ce temps-là et aujourd’hui encore, ne cesse de trouver son terrain d’actualisation jusqu’à ce jour.
Si en 2007, le professeur Boshab s’exclamait en disant « comment ne pas tressaillir de peur, lorsque du haut de l’hémicycle, l’on peut entendre des personnalités respectables suggérer la censure des arrêts de la Cour suprême de Justice, par l’Assemblée nationale ! » ;[2] et il renchérissait en affirmant qu’ « on ne peut que s’en inquiéter ; puisqu’il s’agit là non seulement de la remise en cause d’une règle considérée comme le socle de la protection des droits des citoyens en démocratie, mais aussi et surtout de la manifestation du danger permanent qu’encourt tout système démocratique naissant, lorsque les garde-fou sautent… » ;[3] aujourd’hui encore, je ne peux que m’exclamer pareillement.
En effet, ce matin, j’ai lu au travers des réseaux sociaux que le Président de la chambre basse demande à la Cour constitutionnelle d’adresser une correspondance à l’Assemblée nationale pour régulariser la question de la levée des immunités du député national MATATA PONYO, actuellement poursuivi devant la Cour constitutionnelle pour les infractions commis lorsqu’il était Premier ministre.
Cette prise de position du Président de cette chambre devant la plénière appelle un devoir de clarification.
1. Elle énerve la Constitution qui interdit de saper le principe de séparation des pouvoirs
L’article 151 de notre Constitution dispose en son alinéa deux que « Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution ». Statuer, c’est prendre une décision sur une affaire. Dans le cas de l’article 151, cela signifie que le pouvoir législatif qu’incarnent les deux chambres du Parlement ne peut prendre une décision sur un différend juridictionnel, et cela simplement parce que la Constitution l’interdit, sur fond de la séparation des pouvoirs.
Demander à la Cour constitutionnelle d’écrire en vue de régulariser un différend se trouvant déjà dans son office et dont l’instruction a déjà démarrée il y a be