Accusé dans une affaire présumée de détournement de 19 millions de dollars liée à la construction d’un centre pénitentiaire à Kisangani, le ministre d’État en charge de la Justice a, après trois convocations devant le parquet général près la Cour de cassation, pris la décision inédite de récuser le procureur général ainsi que l’ensemble des magistrats de ce parquet, dénonçant un conflit d’intérêts. Ce geste sans précédent soulève une question juridique majeure restée en suspens dans le droit congolais : peut-on récuser le procureur général près la Cour de cassation ? Pour Me Bettens Ntumba, avocat et chercheur, la réponse est affirmative. Bien que la loi ne l’exprime pas explicitement, le droit de la défense, garanti par la Constitution et les instruments internationaux, impose la possibilité de récuser tout magistrat du ministère public, y compris au plus haut niveau. Face à cette zone grise juridique, Me Bettens Ntumba propose la création, sous l’égide du Conseil supérieur de la magistrature, d’un bureau spécial au sein du parquet général près la Cour de cassation chargé d’examiner en toute transparence les demandes de récusation impliquant les plus hauts magistrats, afin de garantir une justice impartiale, crédible et respectueuse du droit.
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Le droit congolais permet-il de récuser le procureur général près la cour de cassation et les magistrats sous son autorité ?
La récusation (le déchargement) est un droit reconnu à l’inculpé (accusé) de mettre en cause l’impartialité du magistrat debout (parquet) ayant instruit son dossier.
Le législateur utilise le terme « déchargé » pour le magistrat debout à l’article 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, et, dans ce même article, fait référence à l’article 50 de la même loi organique qui évoque le terme « récusation ».
Les deux concepts doivent être employés pour le cas de l’officier du ministère public.
La récusation ou le déchargement peut être soulevée devant n’importe quel parquet.
Le magistrat du parquet mis en cause, en raison de son obligation légale d’impartialité, doit être déchargé (récusé), lorsque cette mise en cause s’avère fondée et justifiée.
La requête en récusation de l’officier du ministère public (le parquetier) doit être déposée avant la saisine du tribunal ou de la cour.
Le réquisitoire aux fins de levée des immunités et de poursuites ne dessaisit pas le parquet.
Les chefs de parquet (le procureur de la République, le procureur général près la cour d’appel), en tant que supérieurs hiérarchiques mis en cause, peuvent demander la communication de l’affaire au parquet supérieur (en vertu du principe de subordination).
Lorsque le procureur général près la Cour de cassation (ou le procureur général près la Cour constitutionnelle, selon le cas) est mis en cause quant à son devoir et à son obligation d’impartialité, la question qui se pose est la suivante : Peut-il être déchargé (récusé) ?
Le procureur général près la Cour de cassation bénéficie de la plénitude du pouvoir et ne peut être déchargé.
Or, la récusation du procureur général près la Cour de cassation, en vertu du principe de l’unicité du ministère public, fait partie du droit de la défense, qui est un droit fondamental garanti par la Constitution et inscrit dans la matière intangible de celle-ci.
Le droit de la défense est également protégé par les instruments juridiques internationaux.
Au regard de cette impasse juridique, quelle solution est envisageable ?
À cet effet, pour la bonne administration de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature doit instituer un bureau spécial au sein du parquet général près la Cour de cassation, chargé d’examiner en toute transparence ces situations.
Les hauts magistrats doivent jouir d’une haute considération morale et d’une impartialité stricte afin d’éviter toute suspicion.
En 2018, lors des élections présidentielle et législatives, la Cour constitutionnelle avait mis en place une chambre spéciale pour assurer la bonne administration de la justice.
Me Bettens Ntumba, Avocat et Chercheur