La Cour constitutionnelle a apporté, mercredi, une clarification sur les effets de son arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026 relatif à la réhabilitation de Mantezolo Diatezua Papy à la présidence de l’Assemblée provinciale du Kongo Central. Saisie d’une requête en interprétation introduite par l’intéressé, la Haute Cour s’est déclarée compétente, a jugé la requête recevable et a précisé que cette décision ne produit ses effets qu’au profit de son seul bénéficiaire direct. Au cours de la même audience publique consacrée au contrôle de constitutionnalité et à l’interprétation, la juridiction constitutionnelle a également examiné onze requêtes soumises à la procédure de filtrage. Estimant qu’elles portaient sur des procédures pendantes devant les juridictions de fond, elle a décliné sa compétence pour en connaître.
Au titre des dossiers inscrits en cours normal, la Cour a examiné la requête enregistrée sous le numéro R.Const. 2698, introduite par Mantezolo Diatezua Papy. Le requérant sollicitait l’interprétation de l’arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026 relatif à sa réhabilitation en qualité de président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central.
Dans son avis, le ministère public, représenté par le premier avocat général Aubin Iyeli, a conclu à la compétence de la Cour ainsi qu’à la recevabilité de la requête.
Après examen de la cause, la Haute Cour a suivi cet avis. Elle s’est déclarée compétente, a déclaré la requête recevable et a précisé la portée de sa décision.
« La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du Procureur général, se déclare compétente, dit la requête recevable, dit son arrêt clair en ce que seul Monsieur Mantezolo Diatezua Papy est seul bénéficiaire direct des effets de l’arrêt sous R.Const. 2629 du 7 mai 2026 », a prononcé le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga.
L’audience s’est déroulée en présence des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo, du premier avocat général Aubin Iyeli, représentant le Procureur général, ainsi que du greffier du siège Gérard Kabongo.
Onze requêtes déclarées hors du champ de compétence de la Cour
La Haute Cour a ensuite examiné les onze requêtes inscrites en procédure de filtrage, toutes fondées sur des exceptions d’inconstitutionnalité dirigées contre des procédures pendantes devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
À titre illustratif, elle s’est prononcée sur le dossier R.Const. 2578, introduit par Mwabila Kasongo Patient, qui sollicitait la déclaration d’inconstitutionnalité des procédures RC 37.042 et RC 33.438 pendantes devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi.
Dans cette affaire, comme dans les dix autres requêtes soumises à son examen, la Cour a décliné sa compétence.
Cette décision s’est appliquée aux dossiers enregistrés sous les numéros R.Const. 2578, 2669, 2673, 2677, 2678, 2679, 2681, 2683, 2685, 2686 et 2687, visant diverses procédures en cours devant des juridictions civiles, pénales et militaires.
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