La loi sur l’organisation du référendum a été renvoyée devant le Parlement par le Président Félix Tshisekedi après les treize réserves d’interprétation formulées par la Cour constitutionnelle. Saisi sur la base de l’article 137 de la Constitution, le législateur va reprendre l’examen du texte dès la session de septembre afin d’en revoir certaines dispositions et d’intégrer les exigences de la Haute Cour.
Le Président Félix Tshisekedi a demandé au Parlement une nouvelle délibération de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après les réserves formulées par la Cour constitutionnelle, selon un communiqué de l’Assemblée nationale.
Selon ce document, le chef de l’État a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par une lettre datée du 10 août 2026 afin de solliciter un nouvel examen du texte, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Cette initiative a été motivée par « l’importance particulière » de cette loi dans la vie démocratique du pays et par la nécessité de disposer d’un texte offrant « toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique ».
Treize réserves à intégrer
La démarche présidentielle est intervenue après l’arrêt R.Const. 2695 rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle. La Haute Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en l’assortissant de treize réserves d’interprétation.
Selon le Bureau de l’Assemblée nationale, ces réserves ont impliqué « la suppression, la substitution et la réécriture de certaines dispositions » du texte adopté par le Parlement.
« Le Bureau de l’Assemblée nationale s’engage à inscrire cette nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d’intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour », a précisé le communiqué signé par le rapporteur de la Chambre basse, Jacques Djoli.
Les députés et sénateurs vont ainsi reprendre le texte afin d’y intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la procédure sollicitée par le chef de l’État.
Cette séquence institutionnelle est intervenue alors que la question du référendum est restée au cœur des discussions sur l’évolution du cadre constitutionnel et les conditions d’un éventuel dialogue national. La coalition d’opposition C64, regroupant notamment Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Marc Kabund, Delly Sesanga et Augustin Matata Ponyo, a notamment fait de la défense de la Constitution et du rejet d’un référendum l’une de ses principales lignes politiques.
Le communiqué de l’Assemblée nationale n’a toutefois établi aucun lien entre cette échéance politique et la demande présidentielle. Le réexamen du texte a ainsi constitué une étape institutionnelle consécutive à la décision de la Cour constitutionnelle, avant la poursuite du processus législatif relatif à l’organisation d’une consultation référendaire.
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