La clarification apportée par la Cour constitutionnelle sur le paysage fiscal des provinces a également permis de mieux comprendre les limites de leur autonomie fiscale. Cette interprétation est saluée par Jean-Claude Vuemba, président honoraire de l’Assemblée provinciale du Kongo central et auteur de la requête sous le RCONST 1707.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle a rappelé que la Constitution distingue clairement les impôts de compétence exclusive du pouvoir central, ceux de compétence concurrente entre le pouvoir central et les provinces, ainsi que ceux exclusivement provinciaux. Elle a souligné que les droits d’accises et de consommation relèvent de cette compétence concurrente et peuvent être établis soit par une loi, soit par un édit provincial, selon le cas. Cette précision a été apportée lors d’une audience publique le vendredi 31 mai 2024, au cours de laquelle la haute cour a tranché plusieurs points litigieux relatifs aux compétences fiscales des provinces, clarifiant ainsi des aspects cruciaux de la loi de finances et du cadre constitutionnel de la RDC.
« Nous avons sauvé non pas seulement la province du Kongo Central, mais aussi toutes les provinces », a réagi Jean-Claude Vuemba suite à l’arrêt de la Cour. Pour lui, cet arrêt représente un tournant décisif qui aura un impact significatif sur l’autonomie financière des provinces. « Pendant mon mandat en tant que président de l’assemblée provinciale du Kongo Central, j’ai adressé une requête à la cour constitutionnelle sous le RCONST 1707 afin qu’elle se prononce sur l’ambiguïté entretenue par la loi de finances, qui interdisait aux provinces d’établir des impôts, des taxes, des droits ou des redevances. C’est grâce à notre action que la cour a finalement abordé les préoccupations majeures et les questions fondamentales visant à renforcer l’autonomie des provinces », a-t-il expliqué.
Jean-Claude Vuemba souligne que cette décision pourrait engendrer une augmentation des recettes provinciales, améliorer la prestation des services publics et renforcer la décentralisation, permettant ainsi aux provinces de mieux répondre aux besoins spécifiques de leurs populations. Il insiste sur le fait que la mise en œuvre de cette décision pourrait nécessiter des réformes institutionnelles législatives au niveau provincial.
« Les Assemblées provinciales et les gouvernements provinciaux doivent saisir cette occasion pour prendre des mesures ambitieuses dans l’intérêt des provinces. L’adoption des édits pour définir les nouvelles taxes et redevances, la mise en place de mécanismes de recouvrement efficaces et le renforcement de la capacité de gestion des finances publiques sont cruciaux pour gérer efficacement les nouvelles ressources dont elles disposeront », a-t-il conclu.
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