Le débat tenu mercredi 7 mai 2025 à l’Assemblée nationale, à la suite de la motion incidentielle du député Alfred Dibandi, a mis en lumière de profondes divergences quant à l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux immunités parlementaires. Au centre de la controverse : la procédure engagée par la Cour constitutionnelle contre le député national et ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, poursuivi pour sa gestion du projet avorté du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Estimant que la haute juridiction avait « outrepassé » ses prérogatives en lançant des poursuites contre un parlementaire bénéficiant d’une immunité, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a proposé d’initier une démarche de clarification auprès du président de la Cour, Dieudonné Kamuleta. Une position jugée précipitée et juridiquement discutable par plusieurs élus.
C’est dans ce contexte que le député Daniel Aselo, juriste de formation et ancien ministre de l’Intérieur, est intervenu pour rappeler, avec fermeté et mesure, les limites que la Constitution impose au pouvoir législatif dans les affaires pendantes devant la justice. Il a appelé Kamerhe à s’appuyer sur des avis juridiques sérieux, afin d’éviter toute confusion entre protection parlementaire et obstruction judiciaire. Son intervention, saluée en coulisses mais peu relayée dans l’hémicycle, sonne comme un rappel salutaire à l’indépendance de la justice et au principe de séparation des pouvoirs, à l’heure où certains parlementaires semblent tentés de substituer la solidarité politique à la rigueur constitutionnelle.
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L’analyse approfondie ci-dessous des dispositions constitutionnelles et des éléments du dossier, faite par un député ayant requis l’anonymat pour éviter toute personnalisation du débat, tend à éclairer la complexité de cette affaire et à prévenir toute interprétation hâtive ou erronée.
1. Inapplicabilité des immunités parlementaires à une affaire pendante
Il est soutenu que la Cour constitutionnelle aurait outrepassé les immunités parlementaires de Matata Ponyo, exposant ainsi un député à des poursuites injustifiées. Cette position reflète une mauvaise interprétation des contours des immunités parlementaires.
Article 107 de la Constitution : Les immunités parlementaires protègent contre l’initiation de poursuites ou une arrestation sans autorisation de l’Assemblée nationale (pendant les sessions) ou de son Bureau (en dehors des sessions), sauf en cas de flagrant délit, de poursuites déjà autorisées ou de condamnation définitive. Or, dans l’affaire Matata Ponyo, les poursuites ont été engagées alors qu’il était sénateur, avec une autorisation obtenue du Bureau du Sénat, comme l’indique la correspondance du Président de la Cour constitutionnelle. L’affaire étant déjà pendante devant la Cour avant l’élection de l’Honorable Matata comme député, les immunités ne peuvent être invoquées pour bloquer la phase juridictionnelle (jugement), celles-ci étant limitées à la phase préjuridictionnelle (instruction, arrestation).
Position de la Cour constitutionnelle : La lettre du Président Dieudonné Kamuleta, adressée au Président Kamhere, précise que l’affaire était en cours avant l’élection de