En raison de l’évolution de la situation sécuritaire sur le terrain, avec un calme significatif à Kwamouth et une libération progressive des territoires de Masisi et Rutshuru qui étaient sous l’agression rwandaise par le biais des terroristes du M23, le président a donné des instructions au gouvernement et à la Commission Électorale Nationale Indépendante pour évaluer cette situation et prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de leurs compétences respectives, afin de permettre aux citoyens vivant dans ces régions de retrouver la tranquillité et de se rendre aux différents centres de vote qui seront ouverts en prévision des élections.
COMPTE RENDU DE LA CENT-SEIZIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU Vendredi 20 octobre 2023
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la cent-seizième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 20 octobre 2023. Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur cinq (05) points, à savoir :
1. De la reprise et la sécurisation des opérations électorales dans les territoires de Masisi, Rutshuru et Kwamouth
A quelques semaines du lancement de la campagne électorale et de la convocation des scrutins, le Président de la République tient à garantir à tous les citoyens congolais, la possibilité d’exercer l’un de leurs droits les plus fondamentaux, celui de se choisir leurs représentants.
Compte tenu de l’évolution sur terrain de la situation sécuritaire, indiquant un apaisement significatif du côté de Kwamouth et une libération progressive des territoires de Masisi et Rutshuru en proie à l’agression rwandaise à travers les terroristes M23, il s’avère impérieux pour le Gouvernement et la Commission Électorale Nationale Indépendante d’évaluer cette situation et de mettre tout en œuvre, chacun dans la limite de ses compétences, afin de permettre à nos concitoyens de recouvrer leur quiétude et de se rendre aux différents centres de vote qui devront être ouverts en prévision des scrutins.
De manière spécifique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières devrait procéder au déploiement et au renforcement des effectifs de la Police Nationale Congolaise à Kwamouth et superviser, avec le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens Combattants, en collaboration avec tous les acteurs nationaux et internationaux sur terrain, le retour des populations déplacées dans les zones libérées de Rutshuru et de Masisi.
Il est également attendu du Gouvernement la sécurisation des opérations de la CENI dans les territoires concernés moyennant une évaluation préalable de la situation, particulièrement celles relatives à l’ouverture des centres d’inscription en vue de l’enrôlement de la population et de la convocation du corps électoral pour les élections générales.
2. De la mise en place des Cantines scolaires
Dans la poursuite de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement de base, et conformément au dispositif des réformes l’encadrant, le Président de la République a rappelé la nécessité d’instaurer les cantines scolaires au sein des établissements scolaires pour la restauration de nos enfants. Car, la capacité d’ingérence et de concentration propre à chaque enfant est largement tributaire de l’énergie qui les transcende, elle-même dépendante d’une alimentation saine et équilibrée.
Considérant la prévision des crédits budgétaires de 2024 alloués au Projet d’appui aux Cantines scolaires, le Président de la République a appelé le Gouvernement à définir, dès à présent, la méthodologie d’opérationnalisation des cantines scolaires pour une implémentation dans une dizaine d’écoles pilotes ; particulièrement celles, localisées dans les milieux comportant beaucoup d’élèves provenant des couches sociales les moins favorisées.
Le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a été chargé de présenter une feuille de route y relative.
3. Du Projet d’Apprentissage et d’Autonomisation des Filles (PAAF)
A la suite de la signature, en date du 30 mars 2023, d’un Accord de Financement avec la Banque Mondiale d’un montant de 400 millions de dollars américains, pour le Projet d’Apprentissage et d’Autonomisation des Filles (PAAF), le Président de la République a encouragé le Gouvernement à accompagner la mise en œuvre de cette initiative qui vise (i) à améliorer l’accès garanti et équitable à l’éducation au secondaire, en particulier pour les filles ; et, (ii) à améliorer les conditions d’enseignement et d’apprentissage au secondaire dans les dix provinces précédemment citées.
Ce projet vient appuyer les efforts réalisés par le Gouvernement, notamment au travers du PDL-145 T et, permettra l’accès à des milliers d’élèves desdites provinces, à de nouvelles infrastructures scolaires, à des installations sanitaires et d’hygiène améliorées, à des laboratoires polyvalents intelligents, appelés « SMART Labs », à des salles de classe intégrant des technologies numériques avancées.
Il se veut aussi d’un appui déterminant dans la lutte que nous menons contre les violences basées sur le genre, les abus et le harcèlement en milieux scolaires afin de créer un environnement scolaire sûr et inclusif.
Le Président de la République a chargé le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique de veiller au respect des délais, aussi bien pour la signature du contrat de la Coordonnatrice Déléguée du projet que pour le recrutement des membres clés de l’équipe de coordination du projet.
3. De la nécessité d’un soutien public à la formation des opérateurs économiques congolais sur le marché intra-africain
Le Président de la République a encouragé le Gouvernement à ne ménager aucun effort pour envisager et concrétiser, par le truchement de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations (ANAPEX), un soutien public permettant d’accompagner nos entrepreneurs afin d’exporter des produits « made in RDC » vers ce vaste marché, et ainsi tirer profit et participer de façon contributive au commerce intra-africain dans le cadre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf).
Tenant compte de la position géographique de notre pays, mettant à la portée de nos opérateurs économiques, neuf (09) marchés potentiels d’exportation, il est tout indiqué que le programme de formation et d’encadrement vise toutes les provinces de notre pays.
Le Président de la République a appelé à l’éclosion d’un écosystème du commerce extérieur qui reposera sur l’exploitation maximale des avantages comparatifs naturels en vue d’accroitre la production, la transformation industrielle et les exportations des produits agricoles, miniers ainsi que d’autres produits manufacturés.
Dans cet ordre d’idées, le Ministre du Commerce Extérieur, Tutelle de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations, a été invité à arrêter avec celle-ci une stratégie, un plan d’actions, ainsi qu’un calendrier en vue de permettre à l’Agence de procéder progressivement, dans les toutes les provinces du pays, à la formation des opérateurs économiques sur les opportunités qu’offre La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine.
Aussi a-t-il rappelé la nécessité de prendre des dispositions idoines pour que l’ANAPEX soit partie prenante effective du Comité National de mise en œuvre de la ZLECAF en République Démocratique du Congo, CN-ZLECAf en sigle.
Un rapport y relatif est attendu au prochain Conseil des Ministres.
4. De la mise en œuvre du projet d’implémentation des laboratoires initiés par le Centre d’Expertise d’Evaluation et de Certification
Après avoir visité le laboratoire d’analyses des métaux du Centre d’Expertise d’Evaluation et de Certification (CEEC) dans la province du Lualaba, le Président de la République a constaté les défis auxquels ce cadre infrastructurel à la fine pointe de la technologie fait face, à savoir : la valorisation des produits miniers issus de l’exploitation industrielle et artisanale, entraînant ainsi des manques à gagner substantiels.
En ce qui concerne l’exploitation industrielle, il a précisé que notre pays détient désormais un outil générateur des rapports complets énumérant les métaux majeurs et les autres métaux associés, rapports qui constitueront désormais l’assiette des taxes ad valorem, principalement la redevance minière.
Ainsi, les gisements de l’hinterland minier du Katanga étant polymétalliques, avec la production cuprifère de 2022 estimée à 2,3 millions de tonnes, le laboratoire du Centre d’Expertise d’Evaluation et de Certification (CEEC), par la détection et le dosage des sous-produits contenus dans les lots des produits miniers marchands à l’exportation, va permettre l’élargissement de l’assiette taxable de la redevance minière.
Concernant l’exploitation artisanale, le Président de la République a souligné que cet instrument ultramoderne permettra à nos frères artisanaux de vendre, une fois le centre de négoce de Musompo devenu opérationnel, leurs produits aux entités de traitement en se fondant sur le rapport complet d’analyse issu du laboratoire du Centre d’Expertise d’Evaluation et de Certification (CEEC) et de relever ainsi le défi de payer à l’artisan un prix juste et équitable.
Le Président de la République a encouragé le Premier Ministre ainsi que tous les Ministres sectoriels concernés à travailler avec diligence et célérité pour appuyer ce projet d’implémentation des laboratoires initiés par le CEEC.
Intervention du Premier Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, Chef de l’Etat, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a axé sa communication sur deux (02) points.
En premier lieu, le Premier Ministre a informé le Conseil qu’il a présidé, le 17 octobre 2023, une séance de travail, avec notamment le Ministre des Finances, celui des Hydrocarbures, des Représentants des Banques ainsi que ceux des entreprises pétrolières au sujet de l’approvisionnement et la distribution des produits pétroliers.
Cette réunion a également permis d’examiner la question du financement du manque-à-gagner prévu par le Gouvernement en faveur des pétroliers. Le Gouvernement de la République rassure toutes les parties prenantes et plus largement l’opinion publique nationale que toutes les dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement régulier des produits pétroliers.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.
Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population est demeuré généralement calme sur l’ensemble du territoire national ; et a été marqué notamment par :
– Les réactions et commentaires de la population, suite à la décision du Président de la République, Chef de l’Etat sur l’allègement en vue des dispositifs de l’état de siège, dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri ;
– Les réactions et commentaires de l’opinion, au sujet d’une part, de la date du 18 novembre 2023, retenue par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la publication de la liste définitive des candidats Présidents de la République, 6 à la veille du début de la campagne électorale et d’autre part, de l’impossibilité à publier les listes physiques des électeurs ;
– Le mécontentement de la population kinoise consécutif au conflit au sommet de la Ville de Kinshasa entre l’Assemblée et l’Exécutif Provinciaux ;
– La satisfaction des opérateurs économiques du secteur pétrolier après l’audience leur accordée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement suite aux rumeurs faisant état de la rupture des stocks.
En rapport avec le processus électoral, le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait le point de la réunion du Comité de Pilotage pour la Sécurisation des Elections. Au regard de l’évolution de la situation sécuritaire dans les territoires de Kwamouth et dans le Masisi, le Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise a été instruit pour déployer urgemment des unités de la Police dans les zones libérées dans le but d’y restaurer l’autorité de l’Etat et d’y assurer la sécurité.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a porté à la connaissance du Conseil la situation sécuritaire qui demeure calme sur l’ensemble du pays, excepté dans quelques zones de la partie Est du pays où les Forces Armées de la République Démocratique du Congo demeurent vigilantes et déterminées dans leur engagement à poursuivre l’effort de pacification de cette partie du territoire.
En violation des engagements des Chefs d’Etat et du cessez-le-feu, la coalition M23/RDF renforce et réarticule ses forces dans les différentes positions sur l’axe Rutshuru Centre – Kiwanja – Kinyandoni, et en territoire de Nyiragongo. La colonne de troupes RDF en provenance du Rwanda, aperçue lors de son passage sur l’axe Kibumba – Rugari, en direction du Parc National des Virunga en témoigne.
Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo poursuivent également leurs actions de réduction de la capacité de nuisance des ADF/MTM, des CODECO, des ZAÏRE et des MAI-MAI en vue de leur éradication totale.
A l’ouest du pays, la situation demeure sous contrôle des forces de défense et de sécurité qui intensifient des patrouilles dans la profondeur.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Deux Dossiers du secteur de l’Economie Nationale
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, a présenté au Conseil le rapport des missions officielles effectuées à Toronto et à Londres.
En effet, il a d’abord répondu à l’invitation du Gouvernement canadien et de la Chambre de commerce Canada pour participer au Forum Canada-Afrique du 10 au 12 octobre 2023. Il a eu, par la suite, à conduire la délégation de notre pays à Londres, dans le cadre du Forum Britannique sur le commerce et les investissements pour l’Afrique Francophone de l’Ouest et du Centre du 18 au 19 octobre 2023.
Ces deux rencontres importantes ont réuni des responsables politiques de haut niveau, des hommes d’affaires, des Ministres ainsi que des parlementaires des Pays hôtes, dans l’objectif d’explorer les opportunités économiques offertes par l’Afrique, notamment par la République Démocratique du Congo. Il a donc eu l’occasion de souligner le regain d’attractivité de notre pays découlant de l’engagement du Chef de l’Etat et des efforts déployés par le Gouvernement.
Les responsables canadiens et britanniques ont ouvertement exprimé leur intérêt de renforcer la coopération économique et les échanges commerciaux avec eux, notamment dans le domaine des matières premières critiques et stratégiques ainsi que ceux de l’Agriculture et de l’Energie.
En effet, avec plus de 60% de la production mondiale de cobalt, il a été rappelé que la République Démocratique du Congo, qui détient par ailleurs une proportion considérable des réserves mondiales, est un allié stratégique incontournable et déterminant dans la transition énergétique et technologique déjà amorcée.
Pour ce faire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a rappelé la démarche du Chef de l’Etat consistant à mieux capter les ressources du secteur extractif notamment par la transformation locale, pour dégager les marges indispensables au financement du développement.
A la suite de ces deux rapports, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, a présenté aux membres du Conseil le projet d’organisation de la deuxième édition du Forum RDC- Angola à Luanda du 13 au 14 novembre 2023.
A ce sujet il a indiqué que ce Forum économique vise à identifier le moyen de renforcer les synergies et accroître la compétitivité de nos deux économies, à travers la définition des politiques économiques communes et d’instruments de coopération susceptibles d’assurer une prospérité durable et partagée, au profit de nos deux peuples. Il s’agit aussi de faire de l’axe République Démocratique du Congo-Angola un véritable boulevard intégrateur et un vecteur de progrès économique et social pour l’ensemble de l’Afrique.
Le Conseil a pris acte de ces deux rapports de mission et de la note d’information.
II.4. Instauration d’un régime contributif de sécurité sociale en faveur de certaines catégories d’Agents Publics de l’Etat
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté aux membres du Conseil la note d’information relative à l’instauration d’un régime contributif de sécurité sociale en faveur de certaines catégories d’Agents Publics de l’Etat prestant au sein des Institutions politiques et autres services assimilés.
C’est le cas des catégories d’Agents publics qui ne disposent aujourd’hui d’aucun système de protection sociale obligatoire pouvant leur garantir un minimum vital après leur période d’activité de service.
Il s’agit des : membres du Gouvernement Central ; membres des Gouvernements Provinciaux ; membres des organes exécutifs et délibérants des Entités territoriales décentralisées ; gouverneurs des Provinces ; mandataires publics ; membres du Conseil économique et social ; membres des Cabinets politiques.
La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, qui pouvait répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement réussi à couvrir tous les Agents Publics de l’Etat ; pourtant, depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Sécurité Sociale est un droit humain fondamental.
Pour faire face à cette situation, et en s’inspirant des bonnes pratiques dans le monde, y compris dans certains pays Africains, il est souhaitable d’entrevoir un système qui ne met personne au bord de la route ; de mettre en place un mécanisme spécifique de couverture sociale des Agents exerçant les fonctions politiques et leurs assimilés.
Il s’agit donc d’un dispositif de sécurité sociale géré par la capitalisation, basé sur la contribution individuelle des Agents concernés en cours de service. Il a l’avantage d’être cumulable avec tous les autres dispositifs de sécurité sociale auxquels ont droit les Agents Publics concernés, antérieurement ou postérieurement à l’exercice des fonctions politiques. Cela appelle à la modification de la Loi précitée, sans la dénaturer dans ses fondements intrinsèques.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.5. Participation de notre pays au Sommet des Trois Bassins à Brazzaville
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et du Développement Durable a porté à la connaissance du Conseil la prochaine participation de la République Démocratique du Congo au sommet des Trois Bassins, à Brazzaville, en République du Congo, du 26 au 28 octobre 2023 dont les invitations ont été consignées par les Présidents SASSOU et TSHISEKEDI.
Les objectifs de ce Sommet sont :
– promouvoir la coopération scientifique et technique, renforcer les capacités et l’influence des pays des trois bassins dans les forums multilatéraux sur l’environnement, les forêts et le climat ;
– définir et adopter les grandes lignes d’un schéma de gouvernance mondial à travers un accord de coopération entre les trois bassins et la formation d’une alliance mondiale ;
– élaborer une stratégie commune, dotée d’un programme de travail et d’un portefeuille de projets d’investissement en vue d’anticiper et de préparer les requêtes de financement auprès des mécanismes de financement existants et à venir ;
– signer des conventions de financement avec les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux ainsi qu’avec la philanthropie mondiale et développer des mécanismes financiers avec le secteur privé notamment avec la création d’un marché carbone souverain pour assurer un financement pérenne des trois bassins.
La participation de la République Démocratique du Congo au sommet de trois bassins offrira l’occasion de soulever un certain nombre de préoccupations, a conclu la Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.
Le Conseil a pris acte cette d’information.
II.6. Restitution de la mission aux Assemblées annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International
Le Ministre des Finances a fait la restitution de la mission qu’il a effectuée à Marrakech, au Maroc, du 09 au 15 octobre 2023 afin de participer aux Assemblées annuelles du Fonds Monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque Mondiale.
Il a indiqué que les services du FMI et de la Banque Mondiale ont salué vivement les performances économiques réalisées par le Gouvernement Congolais.
Avec le FMI, l’objectif est d’assurer la conclusion satisfaisante de deux dernières revues (5ème et 6ème revues) et de commencer les négociations du nouveau Programme soutenu par la Facilité Elargie de Crédit et du programme pour l’accès au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité.
Le Ministre des Finances a précisé qu’à ce jour, quatre revues sur les six ont été conclues de manière satisfaisante, donnant ainsi lieu à quatre décaissements au titre d’Appui à la Balance des paiements, soit plus d’1 milliard USD, qui ont significativement contribué à renforcer les réserves internationales du pays. Aussi, à la faveur de ce programme, le pays a bénéficié de deux appuis budgétaires de la Banque Mondiale pour un total de 750 millions USD et compte en mobiliser d’autres au cours de l’année prochaine, sans oublier les prêts souverains accordés notamment par l’Agence française de développement.
La mission du FMI séjourne déjà à Kinshasa pour l’évaluation de la 5ème revue du Programme. Sur le plan technique, les principaux indicateurs macroéconomiques, de même que les critères quantitatifs et repères structurels relatifs à la cinquième revue sont globalement atteints.
Il a encouragé l’implication et la collaboration de tous les Ministères et Services concernés par la revue, et ce suivant le calendrier de réunions partagé.
Avec la Banque mondiale, le Ministre des Finances a noté la volonté de cette Institution d’accompagner le Gouvernement en termes d’appuis budgétaires, d’allocation des ressources suffisantes pour le financement des infrastructures de base et de soutien à la réalisation de Inga III.
En marge des Assemblées, la délégation conduite par le Ministre des Finances a eu des échanges notamment avec le Président du Groupe de la Banque Mondiale, Monsieur Ajay Banga ; la Vice-Présidente de la Banque Mondiale, Madame Victoria Kwakwa ; le Directeur Général Adjoint du FMI, Monsieur Kenji Okamura ; le Directeur du Département Afrique du FMI, Monsieur Abebe Aemro Selassie ainsi que des représentants des Agences de notation.
Sur un autre chapitre, le Ministre des Finances a fait part au Conseil de la situation des finances publiques marquée par une forte pression des dépenses publiques sur la trésorerie de l’Etat en ce quatrième trimestre de l’année.
Face à cette situation, il a pris des mesures d’urgence adaptées en vue de soulager le Trésor public et permettre la réalisation avec succès des dépenses contraignantes. Pour ce faire, le Ministre des Finances a évoqué un train de mesures restrictives visant à mieux contrôler les dépenses, préserver les équilibres et maintenir la stabilité macroéconomique.
Le Conseil a pris acte cette note d’information.
II.7. Rapport synthèse des travaux de la 67ème Session de la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a présenté aux membres du Conseil le rapport synthèse des travaux de la 67ème Session de la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) qui se sont tenus du 25 au 29 septembre 2023 à Vienne en Autriche.
A cette occasion, plusieurs dossiers ont été abordés, notamment :
– la signature du Programme Cadre National 2023-2028, pour la coopération, entre l’AIEA et la RDC ;
– la problématique du redémarrage du réacteur nucléaire de Kinshasa ;
– le projet de construction d’un Centre de Diagnostic Multidisciplinaire et de Radiothérapie (pour la lutte contre les cancers) ;
– la biotechnologie pour la sécurité sanitaire et des aliments, notamment pour l’obtention des semences améliorées grâce aux techniques de mutation radio-induite ;
– la création en République Démocratique du Congo d’une Ecole Nationale Supérieure des Sciences et Techniques Nucléaires ;
– l’adhésion définitive à l’Accord Régional de Coopération pour l’Afrique sur la Recherche, le Développement et la Formation dans le domaine des Sciences et Technologie Nucléaires (AFRA) ainsi – le respect des dispositions de l’Accord des Garanties nucléaires, spécialement de son Protocole Additionnel entre l’AIEA et la RDC relatif à l’octroi des visas aux Inspecteurs de l’Agence.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 115ème réunion tenue le vendredi 13 octobre 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES QUATRE (04) TEXTES
IV.1. Projet de Loi portant autorisation de prorogation de l’état de siège
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 29 octobre 2023.
Elle a soutenu que cette prorogation vise à permettre à nos Forces Armées de engagées sur divers fronts d’absorber la violence des groupes armés tels que le Zaïre, le Codeco mais aussi les terroristes ADF/MTM et la coalition M23/RDF afin de restaurer la sécurité et de rétablir l’autorité de l’Etat dans cette partie du pays.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
IV.2. Projet de Décret fixant les appellations des grades académiques du système de Licence-Master-Doctorat
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a proposé à l’examen et à l’adoption du Conseil le Projet de Décret portant fixation des appellations des grades académiques du système de Licence-Master-Doctorat en République Démocratique du Congo.
Il a rappelé que la Loi-Cadre n°14/004 de l’Enseignement National du 11 févier 2014 institue le Système Licence-Maîtrise-Doctorat (LMD) en République Démocratique du Congo ; et cette Loi-Cadre dispose qu’un Décret du Premier Ministre fixe les appellations des grades des diplômés de chaque cycle.
Le Projet de Décret présenté permettra :
– de compléter le cadre réglementaire de mise en œuvre à la suite du Décret portant Organisation et fonctionnement du Système Licence-Maîtrise-Doctorat LMD » en République Démocratique du Congo ;
– de matérialiser le Programme d’actions du Gouvernement 2021-2023 dans l’axe sur la réforme du Système de l’enseignement supérieur et universitaire ;
– d’harmoniser les appellations des grades des diplômés de nos Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
– de favoriser l’harmonisation de notre Système d’enseignement supérieur et universitaire aux systèmes régional et mondial, en garantissant la lisibilité des diplômes délivrés par nos Établissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté.
IV.3. Deux Projets de Décrets
La Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers, a, quant à elle, soumis à l’approbation du Conseil deux Projets :
1. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Congolaise de Régulation des Certifications et Qualifications Professionnelles (ACRCQP) ;
2. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Chambre Nationale des Arts et Métiers, CNAM en sigle.
Elle a indiqué que la proposition de ces deux projets de Décrets procède d’un constat déplorable observé en République Démocratique du Congo dans le domaine de la formation professionnelle et d’apprentissage des métiers. Ce constat met en exergue :
– le foisonnement et disparité des titres de formation professionnelle et d’apprentissage des métiers ;
– le non-reconnaissance de ces titres en dehors du territoire national
– la faiblesse de la protection de la main-d’œuvre locale;
– l’insuffisance d’une main-d’œuvre et de formateurs qualifiés ;
– le manque de structure appropriée d’encadrement des artisans et des Métiers;
– l’absence d’association formelle et d’identification des artisans et Métiers ;
– l’absence de répertoire officiel de métiers et de sa cartographie.
Après débats et délibérations, ces deux Projets de Décrets ont été adoptés. Commencée à 14h37’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h30’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement