Jusqu’où peut aller le juge constitutionnel congolais au nom des « compétences implicites » qu’il s’attribue dans l’exercice de sa mission de régulation de la vie politique et de garantie des droits fondamentaux ? À mesure que la Cour constitutionnelle étend son champ d’intervention — allant parfois jusqu’à s’ériger en juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par la Cour de cassation et le Conseil d’État — la question de la frontière de ses pouvoirs devient centrale. Entre interprétation audacieuse et dépassement du cadre fixé par la Constitution et la loi organique, le débat s’impose. Professeur de droit et procureur général près le Conseil d’État, Jean-Paul Mukolo en pose les termes avec acuité.
Promulguée le 18 février 2006, la Constitution régissant la RDC a totalisé, le 18 février 2026, vingt ans. Cet anniversaire a été célébré par un colloque scientifique, cette fois-ci, dans la Salle de cinéma du Palais du Peuple.
Avec comme thème « Les 20 ans de la Constitution de la République démocratique du Congo : bilan et perspectives », cette conférence a été organisée par l’IDGPA (Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique) et la faculté de droit de l’Université de Kinshasa. Près de vingt orateurs, parmi lesquels des enseignants de droit, de sciences politiques et de sociologie de renom, ainsi que d’autres chercheurs et praticiens du droit, étaient de la partie. Ceci afin de faire le bilan des deux décennies de la loi fondamentale et, le cas échéant, voir comment elle peut être adaptée à l’évolution de la société congolaise et du monde.
Mais la question de la révision, modification ou changement de la Constitution a occulté le vrai débat attendu. Très sensible en perspective des échéances électorales de 2028, particulièrement la présidentielle qui va marquer la fin du deuxième mandat constitutionnel du président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, cette question a provoqué une onde de choc, particulièrement dans la classe politique, soupçonnant ainsi des manœuvres du pouvoir en place pour rempiler dans deux ans. Pourtant, il y a eu d’autres thématiques aussi bien captivantes qu’importantes. C’est le cas de « La problématique des compétences implicites de la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo », sujet développé avec maestria par Jean-Paul Mukolo, professeur à la faculté de droit de l’UNIKIN et PG près le Conseil d’État. Il fut également PG près la Cour constitutionnelle.
En effet, la Constitution du 18 février 2006 a institué, dans son article 157, une Cour constitutionnelle (CC). Cette juridiction ne sera effective que neuf ans après, soit le 4 avril 2015, date de l’arrêt sous le RConst. 0001, qui est en même temps le jour d’anniversaire de cette Cour. Bien avant, ses compétences étaient dévolues à la Cour suprême de justice (CSJ).
Les articles 160 et suivants de la Constitution déclinent les missions de la CC, à savoir, notamment, le contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, la connaissance du recours en interprétation de la Constitution, le traitement du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum, voire des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’État et les provinces. Elle est le juge pénal du chef de l’État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.
Mais f