L’histoire politique de la RDC renseigne qu’en 2009, le président de l’Assemblée nationale a été poussé à la démission par sa famille politique pour avoir réclamé tout haut que son institution n’a pas été informée sur l’arrivée des troupes rwandaises en RDC.
Actuellement en 2023, l’opinion publique congolaise soulève le même questionnement sur l’arrivée des troupes de l’EAC dans l’Est du pays.
Deux points importants méritent d’être dégagés pour la bonne appréhension de ce sujet car l’intégration des normes internationales dépend du système juridique propre d’un État. Il y a les États de la tradition dualiste et moniste.
Dans les Etats de la tradition dualiste, les mécanismes d’incorporation des normes internationales exigent l’autorisation parlementaire préalable de ratification pour l’application dans un Etat. Même si la ratification a été faite en bonne et due forme, elle ne doit pas être appliquée. Pour que l’accord international ou traité soit appliqué, il doit faire l’objet d’une réception formelle au Parlement. Et cela peut se faire par une loi qui regroupe le texte de l’accord international ou traité (Royaumes Unis), soit par une loi dite d’exécution (Italie), soit encore par une modification de la législation existante.
Bref, il faut que la législation interne incorpore le traité ou l’accord international sous forme de la loi avant d’être applicable au niveau national.
Les Etats de la tradition dualiste sont des pays Anglophones (Afrique du Sud, Tanzanie, Botswana, Zambie, etc.) qui ont comme un système juridique Common Law.
Pour les Etats de la tradition moniste, l’on prévoit l’incorporation ou l’intégration automatique des normes internationales sans aucune autorisation préalable du Parlement. Les Etats de la tradition moniste sont des francophones qui ont un système juridique Romano-Germanique.
La RDC est un État à régime moniste conformément à l’article 215 de la constitution du 18 février 2006. La constitution consacre ainsi le système d’incorporation automatique lorsque l’accord international ou le traité a été ratifié et publié au journal officiel. Il devient, à cet effet, opposable à tous les congolais.
Cette formule de l’article 215 de la constitution est reprise dans plusieurs Etats monistes (Cameroun et tant d’autres). L’Assemblée nationale doit être informée seulement par le gouvernement lors de la conclusion de l’accord international (art.213d e la constitution), étant responsable devant le Parlement. Il s’agit d’un régime d’information non d’autorisation.
Au regard de ce qui précède, le Président de la République Démocratique du Congo conformément à la constitution a droit de signer un traité ou un accord pour l’arrivée des troupes étrangères sans l’autorisation du parlement.
Bettens Ntumba, Chercheur en Droit Constitutionnel (CP)