La Cour pénale internationale (CPI) a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, en réponse aux crimes graves menaçant la paix, la sécurité et le bien-être du monde. Ce statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par plus de 90 États, dont la RDC, conformément au Décret-loi n°003/2002 du 30 mars 2002.
La République Démocratique du Congo est victime de crimes internationaux (crime d’agression, crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, etc.) commis depuis 1996 jusqu’à ce jour par des ressortissants rwandais et leurs complices.
Elle a adhéré au Statut de Rome dans l’espoir de voir les auteurs de ces crimes internationaux, perpétrés sur son territoire, être poursuivis.
Il convient de signaler toutefois que la CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes internationaux commis avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002.
Pour ces crimes antérieurs, la création d’un tribunal pénal international (tribunal ad hoc) est vivement souhaitée afin de juger leurs auteurs.
Cela étant précisé, il est important de souligner que de nombreux éléments attestent la commission de crimes internationaux sur le territoire congolais.
En premier lieu, les rapports des Nations unies ainsi que ceux d’organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme établissent de manière irréfutable la présence de militaires rwandais sur le territoire congolais, impliqués dans des crimes relevant de la compétence de la CPI.
En second lieu, l’arrestation de soldats rwandais par l’armée congolaise sur les zones d’opérations constitue une preuve supplémentaire de l’agression rwandaise.
Curieusement, la CPI demeure inactive et inopérante lorsqu’il s’agit d’engager des poursuites contre ces ressortissants rwandais, notamment le président Paul Kagame en tant que supérieur hiérarchique, ainsi que ses complices.
Certes, l’État rwandais n’est pas signataire du Statut de Rome, mais il fait partie des Nations unies. À ce titre, les Nations unies, par l’intermédiaire du Conseil de sécurité et dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, ont la capacité de saisir la CPI pour juger les auteurs de ces crimes.
La CPI ne doit pas appliquer une justice à deux poids, deux mesures, mais plutôt elle doit montrer l’exemple en lançant un mandat d’arrêt international contre le président Paul Kagame, comme elle l’a fait pour le président ivoirien Laurent Gbagbo, le président soudanais Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ainsi que récemment pour le président russe Vladimir Poutine et le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou.
La CPI a servi de cobaye dans le cas de Thomas Lubanga et d’autres personnes qui ne sont pourtant pas les véritables criminels dans la guerre d’agression rwandaise.
L’armée rwandaise a violé et continue à violer systématiquement les droits de l’homme et le droit international humanitaire sur le sol congolais, à travers des tueries, des carnages, des atrocités et des traitements inhumains, sans être inquiétée par la CPI.
Pour camoufler ses forfaits sur le territoire congolais, l’État rwandais met en place des stratégies, notamment en se déguisant en groupes rebelles congolais (AFDL, RCD, CNDP, M23).
Ainsi, il place à la tête de ces mouvements quelques Congolais ignorants et manipulés, qui sont enclins à demander le dialogue, avec pour finalité d’infiltrer les Rwandais dans l’armée congolaise et dans des institutions stratégiques de l’État. Tout cela entraîne la déstabilisation de la RDC.
Trop de sang a coulé en RDC sans que les criminels soient jugés ni qu’il y ait de justice internationale.
Peut-on encore parler de la Cour pénale internationale et des droits de l’homme ?
Nous estimons que la CPI doit jouer un rôle régulateur et interventionniste pour sauvegarder le bien-être de la population mondiale, à travers des sanctions pénales et la réparation des préjudices causés aux victimes.
Depuis 1996, des millions de Congolais sont victimes de la guerre d’agression, à répétition, imposée par les Rwandais et leurs complices, dans le but de piller systématiquement les ressources stratégiques congolaises.
La Cour pénale internationale tarde à mettre en œuvre les principes des Nations-Unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme, en luttant contre l’impunité, et ces principes ont été adoptés pour protéger les droits des victimes, en particulier le droit à la réparation (indemnisation).
Contrairement à ce que certains pourraient penser, les processus de Luanda, de Nairobi et tant d’autres ne remettent pas en cause les poursuites judiciaires contre les auteurs des crimes commis en RDC.
Il convient également de souligner que les principes et directives des Nations Unies instituant les recours et la réparation des victimes possèdent une force obligatoire et sont opposables, communément appelées <principes ou directives VAN BOVEN>.
Malgré cela, on constate malheureusement que les victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale sont privées de leurs droits à la réparation, en raison de la passivité coupable de la CPI à engager les poursuites contre les auteurs de ces crimes.
Cette guerre d’agression rwandaise fait de la RDC le premier pays au monde à avoir connu un nombre de victimes de guerre supérieur à celui de la Seconde Guerre mondiale.
En dépit de cela, aucune action n’est menée sur le plan international pour venir en aide à ces nombreuses victimes abandonnées à leur triste sort.
Toutefois, il convient de saluer ici les procès devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et devant la Cour de justice de la Communauté des États d’Afrique de l’Est (EAC), qui marquent une étape historique dans la lutte contre l’agression rwandaise répétée.
On ne le dira jamais assez : ces agressions répétées ont entraîné des pillages, des déplacements de populations, des réfugiés, des pertes et destructions de biens privés et publics, des carnages et des violences de toutes sortes.
Néanmoins, il convient de préciser que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est sont compétentes pour condamner les États à la réparation (indemnisation) des préjudices causés aux victimes, mais non pour juger les auteurs des crimes.
La CPI demeure donc compétente pour engager des poursuites pénales contre les auteurs des crimes qui n’ont aucun respect pour la souveraineté de la RDC.
En effet, au regard de cette guerre d’agression, la RDC est considérée comme un État en libre-service et sans maître (terra nullius), destiné à la prédation de l’État voyou rwandais et de ses complices, sous le silence coupable de la CPI et de la communauté internationale.
Pour y mettre fin, la RDC doit, notamment, fournir beaucoup d’efforts au niveau régional pour mettre en œuvre le processus de Kimberley, qui interdit aux États d’héberger sur leur territoire les ressources naturelles d’origine criminelle. Il n’est un secret pour personne que la guerre d’agression rwandaise a pour objectif de piller les ressources naturelles stratégiques congolaises.
Par ailleurs, signalons qu’au regard, d’une part, des rapports des Nations Unies sur l’implication de l’armée rwandaise dans la guerre de l’Est et, d’autre part, de l’arrestation de soldats rwandais sur le théâtre de l’opération, à défaut de poursuites par la Cour pénale internationale, la juridiction militaire congolaise est compétente pour ouvrir une action judiciaire contre le Président Paul Kagame et ses complices, conformément au code pénal congolais. De surcroît, la CPI étant une instance complémentaire (subsidiaire), il est du droit de chaque État de soumettre à sa juridiction les responsables des crimes internationaux. Même si un ressortissant d’un État non signataire du Statut de Rome commet un crime, il peut être poursuivi devant la CPI, comme dans le cas du Président Poutine : la Russie n’est pas signataire du Statut de Rome.
Finalement, nous ne pouvons pas clore cette réflexion sans faire allusion à la situation actuelle sur le front de cette guerre d’agression.
En effet, on observe avec satisfaction que l’armée congolaise a gagné en puissance par rapport à l’agression rwandaise précédente.
Les éléments suivants le démontrent clairement :
• 1996 : l’armée rwandaise avait conquis la RDC en 7 mois ;
• 1998 : le Nord-Kivu et le Sud-Kivu conquis en 5 jours ;
• 2005 : en l’espace de 7 jours, une grande partie des Kivu a été conquise ;
• 2012 : en 3 jours, Goma était tombée.
Actuellement, on constate que l’agression rwandaise dure depuis plus de 2 ans sans que même une province n’ait été conquise.
À cet égard, je saisis cette occasion pour féliciter et remercier le Commandant Suprême des Forces Armées Congolaises, le Président Félix Tshisekedi, ainsi que l’Armée congolaise pour leurs efforts inlassables.
Maitre Bettens Ntumba (CP)