Le gouvernement congolais durcit l’application de la réforme de la facture normalisée. Dans un communiqué officiel, le ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques et l’entrée en vigueur des sanctions contre les entreprises ne respectant pas les obligations liées à l’émission des factures normalisées. À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les assujettis non conformes s’exposeront à des pénalités fiscales et à la remise en cause des droits à déduction de la TVA. Kinshasa veut ainsi accélérer la modernisation du système fiscal et renforcer la traçabilité des opérations commerciales.
Le gouvernement congolais ouvre une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée. Dans un communiqué officiel signé dimanche 11 mai 2026, le ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques ainsi que l’application effective des sanctions prévues contre les entreprises ne respectant pas les obligations liées à la facturation normalisée.
Selon le document, cette mesure prend effet à compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du mois d’avril. Les autorités fiscales préviennent désormais que tout assujetti continuant à collecter la TVA sans délivrer de factures conformes aux normes en vigueur s’exposera aux sanctions prévues par la réglementation fiscale congolaise.
À travers cette décision, le ministère des Finances marque la fin d’une période transitoire consacrée à la sensibilisation, à l’accompagnement technique et aux concertations avec les opérateurs économiques ainsi qu’avec la Fédération des Entreprises du Congo.
Le gouvernement estime aujourd’hui que les conditions techniques et administratives sont réunies pour passer à une phase de contrôle renforcé et d’application stricte de cette réforme considérée comme stratégique pour la modernisation du système fiscal congolais.
Dans son communiqué, le ministère rappelle que les droits à déduction de la TVA ne seront désormais plus acceptés lorsqu’ils ne seront pas justifiés par des factures normalisées émises à travers des dispositifs homologués.
Cette disposition constitue l’un des principaux leviers de la réforme. Elle vise à renforcer la traçabilité des opérations commerciales et à limiter les pratiques de fraude ou de dissimulation fiscale souvent dénoncées par l’administration financière.
« Les sanctions prévues par les textes en vigueur seront appliquées aux assujettis ne respectant pas les obligations liées à l’émission des factures normalisées », précise le ministère des Finances.
La réforme de la facture normalisée repose sur l’utilisation de solutions techniques agréées par l’administration fiscale. Les entreprises concernées sont invitées à utiliser notamment les Dispositifs électroniques fiscaux (DEF), les Systèmes de facturation électronique (SFE) ainsi que les solutions dématérialisées e-DEF.
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