La Cour constitutionnelle a donné son feu vert à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en assortissant sa décision de réserves d’interprétation portant sur treize articles. Saisie par le Président Félix Tshisekedi avant toute promulgation, la Haute Cour a ordonné la publication de la loi au Journal officiel accompagnée de son arrêt, afin que son application respecte les interprétations retenues.
La Cour constitutionnelle a déclaré, mardi 28 juillet à Kinshasa, conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, au terme du contrôle préalable de constitutionnalité sollicité par le Président de la République, Félix Tshisekedi.
Réunie en audience publique sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, entouré des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo, la Haute Cour statuait sur la requête introduite par le chef de l’État, conformément à la procédure constitutionnelle imposant un contrôle de conformité avant la promulgation de certaines lois.
Dans son dispositif, la Cour a déclaré recevable la requête avant de valider le texte sous réserves.
« Par ces motifs, (…) après avis du Procureur général, la Cour se déclare compétente; dit la requête recevable; dit conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 », a prononcé le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta.
Le président de la Haute Cour a précisé que « usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées ».
Une saisine présidentielle
Cette décision fait suite à l’annonce faite par le Président Félix Tshisekedi lors de son adresse à la Nation du 30 juin, à l’occasion du 66ème anniversaire de l’indépendance. Sans prendre position sur le contenu de la loi, il avait défendu la régularité de la procédure parlementaire, rappelant que le Parlement « débat, délibère et légifère » dans le fonctionnement normal des institutions.
Le chef de l’État avait également annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle, en application de l’article 160, alinéa 3, de la Constitution, estimant que cette démarche relevait de l’esprit de coopération interinstitutionnelle et du respect de l’État de droit.
La loi validée est issue d’une proposition du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, membre de la majorité parlementaire. Son exposé des motifs indique que cette réforme vise à adapter le régime juridique du référendum aux exigences de la Constitution du 18 février 2006, en remédiant aux insuffisances de la législation en vigueur.
Précédée d’un exposé des motifs, la loi comprend huit chapitres répartis en 45 articles. Elle définit l’objet et le champ d’application du référendum, encadre l’organisation des opérations référendaires, le contentieux et les voies de recours, fixe les sanctions applicables aux infractions liées au processus référendaire et comporte des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Pour rappel, la loi sur l’organisation du référendum, adoptée par l’Assemblée nationale puis le Sénat, a suscité une vive controverse politique. Plusieurs formations de l’opposition y ont vu une initiative susceptible d’ouvrir la voie à une révision constitutionnelle, tandis que la majorité a défendu un texte destiné à combler un vide juridique sur les modalités d’organisation du référendum prévues par la Constitution.
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