L’entrée en vigueur, le 1er août 2026, de l’obligation faite aux sociétés minières de céder 10 % de leur capital à des personnes physiques congolaises a mis en évidence plusieurs difficultés d’application, notamment en matière d’attribution des parts, de gestion de l’actionnariat des salariés et de régime des sanctions. C’est pour répondre à ces défis que le député national Kasanda Katuala Olivier, élu de Lukunga à Kinshasa, a déposé, en mars 2026, une proposition de loi visant à rendre ce dispositif plus opérationnel et plus équilibré. Ce texte s’est inscrit dans la continuité de son action législative, après avoir déjà initié, en janvier 2026, la réforme du cadre de l’actionnariat dans les établissements de crédit. Fidèle à cette démarche, il a proposé de concilier renforcement de la participation congolaise au capital des sociétés minières, sécurité juridique des opérateurs et attractivité du secteur.
Huit ans après la réforme du Code minier de 2018, la participation des Congolais au capital des sociétés minières est entrée dans une nouvelle phase avec l’application, depuis le 1er août 2026, des dispositions de l’article 71 bis du Code minier et de l’article 144 bis du Règlement minier. Désormais, les entreprises du secteur sont tenues de céder 10 % de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise, répartis à parts égales entre les travailleurs de l’entreprise (5 %) et d’autres citoyens congolais (5 %). Si cette mesure traduit la volonté du législateur de renforcer l’actionnariat national dans un secteur stratégique, sa mise en œuvre se heurte encore à plusieurs obstacles. L’absence de mécanismes précis d’attribution des parts, les incertitudes sur leur devenir en cas de départ d’un salarié bénéficiaire ainsi qu’un régime de sanctions limité au retrait de l’agrément ou du titre minier compliquent la conformité des opérateurs et alimentent le besoin d’un encadrement juridique plus opérationnel.
C’est précisément pour lever ces obstacles que le député national Kasanda Katuala Olivier, élu de Lukunga à Kinshasa, a déposé, en mars 2026, une proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de son action législative. En janvier 2026, il était déjà l’initiateur de la loi promulguée ayant réformé le cadre de l’actionnariat dans les établissements de crédit, en assouplissant les exigences relatives aux quotités obligatoires de participation. Aujourd’hui, le même souci de précision juridique et d’équilibre institutionnel guide sa proposition relative au secteur minier.
Un mécanisme d’attribution structuré pour la quotité de 5 % réservée aux salariés
L’une des avancées majeures de la proposition du député Kasanda Katuala Olivier réside dans la clarification du régime applicable aux 5 % destinés aux travailleurs. Le texte instaure un « véhicule juridique collectif » : les parts sont portées par une société coopérative constituée par les salariés de l’entreprise. Cette formule évite la dispersion individuelle des titres et facilite leur gestion. L’acquisition des parts par les travailleurs dans cette société coopérative s’opère à crédit, sans intérêt. Le remboursement s’effectue progressivement par prélèvement sur les dividendes, dans des limites destinées à préserver le pouvoir d’achat des employés. En cas de rupture du contrat de travail, les parts demeurent attachées à la coopérative afin de garantir la stabilité de l’actionnariat. Ce dispositif répond directement aux interrogations pratiques des opérateurs et des organisations syndicales en offrant un cadre prévisible, juridiquement sécurisé et économiquement viable.
Des catégories de sociétaires non-salariés clairement définies
Pour les 5 % réservés aux autres personnes physiques congolaises, la proposition de loi met fin à l’indétermination actuelle. Elle établit des catégories de sociétaires obligatoires non-salariés, assorties de critères objectifs de capacité financière, de nationalité et d’absence de conflits d’intérêts. Un registre public des propriétaires effectifs est institué afin de permettre d’identifier avec certitude les bénéficiaires réels.
Cette architecture apporte aux entreprises minières la sécurité juridique qu’elles réclamaient. Elle transforme une obligation encore abstraite en un processus opérationnel, transparent et contrôlable.
Un régime de sanctions graduelles en remplacement de la mesure radicale
Le point le plus structurant de la proposition concerne le régime des sanctions. Dans l’état actuel du droit, le non-respect de l’obligation de participation congolaise expose l’opérateur au retrait de l’agrément ou du titre minier, une sanction unique et disproportionnée. Une telle rigidité risque d’ouvrir la voie à des contentieux arbitraux internationaux, avec des conséquences financières potentiellement lourdes pour l’État.
S’inspirant de modèles éprouvés dans d’autres juridictions minières, le député Kasanda Katuala Olivier propose un système de sanctions progressives : mise en demeure assortie d’un délai de régularisation, amendes proportionnelles à la valeur des parts non cédées ou au chiffre d’affaires, suspension temporaire de certains avantages fiscaux ou de facilités d’exportation et, en dernier recours, uniquement en cas de refus caractérisé et persistant, retrait de l’agrément.
Cette graduation respecte le principe de proportionnalité. Elle offre aux entreprises minières un temps d’adaptation tout en préservant l’efficacité du contrôle public. Elle protège l’État congolais contre le risque de contentieux internationaux et s’inscrit dans la même logique de réforme mesurée que celle déjà appliquée par le député dans le domaine bancaire en janvier 2026.
Une proposition de loi apportant des solutions concrètes aux difficultés des opérateurs
En structurant le mécanisme d’attribution des 5 % réservés aux salariés, en définissant précisément les catégories de sociétaires non-salariés et en substituant un régime de sanctions graduelles à la mesure radicale en vigueur, la proposition de loi du député national Kasanda Katuala Olivier entend résoudre les principales difficultés d’application soulevées par les acteurs miniers. Elle transforme une disposition restée largement théorique depuis 2018 en un instrument opérationnel, équilibré et conforme aux exigences de sécurité juridique.
Alors que les discussions se poursuivent autour d’un projet de décret d’application, ce texte offre un cadre pédagogique et techniquement abouti. Il consolide la participation congolaise au capital des sociétés minières tout en préservant l’attractivité du secteur et la stabilité institutionnelle.
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