L’article 99 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo dispose que celle-ci observe, chaque année, une période de deux mois de vacances, allant du 15 août au 15 octobre. Toutefois, en cas d’urgence et de nécessité, la Cour peut se réunir, en toutes matières, durant cette période pour l’instruction des affaires et le prononcé des arrêts.
Pour l’exercice judiciaire 2025-2026, la Cour constitutionnelle s’est conformée à cette disposition en suspendant ses audiences depuis le 15 août dernier. Cette pause ne marque cependant pas un arrêt total de ses activités, la haute juridiction demeurant habilitée à siéger lorsque l’urgence ou la nécessité l’exige.
Ces vacances judiciaires interviennent après une intense activité dans les principaux domaines relevant de sa compétence, notamment le contrôle de constitutionnalité, le contentieux institutionnel, le processus référendaire et la protection des droits fondamentaux.
1. Contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité a notamment porté sur l’examen des lois et autres textes soumis à la haute juridiction, tandis que l’interprétation de la Constitution et de ses propres arrêts a permis de préciser la portée de certaines normes et décisions.
Le mois de juillet a, quant à lui, été marqué par une activité soutenue. Lors de l’audience publique du 17 juillet 2026, 25 affaires étaient inscrites au rôle, comprenant des requêtes en inconstitutionnalité, des dossiers soumis à la procédure de filtrage, des demandes d’interprétation ainsi que des requêtes en rectification d’erreurs matérielles.
S’agissant des affaires soumises au filtrage, la Cour a, dans plusieurs dossiers, examiné sa compétence et la recevabilité des requêtes avant de se déclarer incompétente, rappelant ainsi les limites de son champ d’intervention et le rôle de cette procédure préalable dans la sélection des affaires appelées à être examinées au fond.
2. Contentieux institutionnel
Le contentieux institutionnel a également constitué l’un des volets significatifs de la période écoulée. La Cour constitutionnelle a été saisie de plusieurs différends relatifs au fonctionnement des institutions provinciales, impliquant notamment les rapports entre les exécutifs, les assemblées provinciales et leurs différents organes. Ces affaires ont conduit la haute juridiction à apprécier la conformité de certains actes aux exigences constitutionnelles et à intervenir dans des situations de crise institutionnelle.
Parmi les décisions ayant retenu l’attention figure l’arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026, relatif à la situation du président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central. La Cour y a notamment examiné le respect des droits de la défense dans la procédure ayant conduit à sa destitution et ordonné sa réhabilitation. Cette décision a ensuite fait l’objet d’une requête en rectification d’une prétendue erreur matérielle, dont la Cour s’est déclarée incompétente à connaître. Le 12 août 2026, elle est de nouveau intervenue pour préciser la portée de son arrêt antérieur.
À travers ces différentes affaires, la Cour a confirmé son rôle d’arbitre juridictionnel dans le règlement des conflits institutionnels et dans la garantie du respect des normes constitutionnelles.
3. Le processus référendaire
La session a également été marquée par plusieurs affaires liées au processus référendaire. Le 17 juillet 2026, saisie d’une requête dirigée contre la proposition de loi portant organisation du référendum, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans le dossier R.Const. 2680, notamment au regard du stade auquel se trouvait alors le processus législatif.
Quelques jours plus tard, le 28 juillet 2026, la haute juridiction a rendu l’arrêt R.Const. 2695 relatif à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, soumise à son contrôle avant promulgation. La Cour a déclaré le texte conforme à la Constitution, sous certaines réserves d’interprétation concernant des dispositions précises.
Cette décision figure parmi les principaux actes juridictionnels de la période, compte tenu de son incidence sur le cadre juridique du processus référendaire.
4. Coopération et protection des Droits fondamentaux
Au-delà de son activité juridictionnelle, la Cour constitutionnelle a également accordé une place aux échanges institutionnels. Le 27 mai 2026, son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a reçu une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Les discussions ont notamment porté sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la justice constitutionnelle ainsi que la consolidation de l’État de droit.
Cette rencontre a ainsi permis de réaffirmer le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits fondamentaux et la garantie de l’État de droit en République démocratique du Congo.
5. Activités extrajudiciaires
Au-delà de son activité juridictionnelle, la Cour constitutionnelle a également mené des actions à caractère administratif et institutionnel. En juin, son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a mis l’accent sur la promotion, la protection et l’épanouissement du personnel féminin de l’institution.
À l’occasion d’une rencontre consacrée aux femmes de la Cour, il a salué leur contribution au fonctionnement quotidien de la haute juridiction et réaffirmé son engagement en faveur de l’amélioration de leurs conditions professionnelles et sociales. L’accent a notamment été mis sur le renforcement des capacités, l’excellence professionnelle et le mérite, en vue de favoriser un environnement de travail propice à l’épanouissement du personnel.
6. Une rentrée solennelle après les vacances
À l’issue de cette période, la reprise des activités va être marquée par la rentrée solennelle, prévue par l’article 100 du Règlement intérieur, et ce, le premier samedi de la deuxième quinzaine du mois d’octobre.
À cette occasion, le président de la Cour constitutionnelle va prononcer un discours doctrinal consacré à un sujet lié aux activités de l’institution, tandis que le procureur général près la Cour constitutionnelle va présenter une mercuriale. La Cour a également prévu la possibilité de se réunir avec le Parquet général en assemblée générale mixte.
Pitshou Mulumba
Attaché de Presse
