Derrière les accusations de « piège » brandies par ses détracteurs, la proposition de loi sur le référendum portée par Paul-Gaspard Ngondankoy s’impose comme un pari politique assumé : combler un vide juridique vieux de près de deux décennies et encadrer enfin un mécanisme constitutionnel resté théorique. En déclarant le texte recevable, l’Assemblée nationale rouvre un débat sensible, au croisement des tensions politiques et des exigences démocratiques. Entre soupçons de dérive et volonté affichée de clarification, le référendum devient un test de maturité institutionnelle pour la RDC.
Présentée par certains comme un « piège politique », l’initiative parlementaire sur le référendum apparaît, à y regarder de plus près, comme un pari assumé : celui de remettre en cohérence un dispositif constitutionnel longtemps laissé en suspens. En déclarant recevable, le 30 avril 2026, la proposition de loi portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, l’Assemblée nationale ne s’est pas contentée d’ouvrir un débat ; elle a activé un levier institutionnel jusqu’ici resté théorique.
Car le constat est difficilement contestable. Inscrit dans la Constitution de 2006, le référendum n’a jamais bénéficié d’un cadre juridique opérationnel. Cette absence a nourri, au fil des années, une forme d’ambiguïté permanente : un outil prévu par les textes, mais inapplicable dans les faits. Combler ce vide relève moins d’une stratégie politique que d’un impératif de cohérence institutionnelle.
À Kinshasa, la démarche est présentée comme une entreprise de « pédagogie constitutionnelle ». Une formule parfois critiquée, mais qui traduit une volonté de structurer un mécanisme de démocratie directe resté en jachère pendant près de vingt ans. « L’Assemblée nationale considère qu’il est nécessaire de moderniser le cadre légal du référendum afin de répondre aux exigences constitutionnelles et aux réalités institutionnelles actuelles », souligne la démarche parlementaire.
Pour autant, la méfiance persiste. Dans un climat politique déjà tendu, marqué notamment par les débats autour d’une éventuelle réforme constitutionnelle, toute initiative touchant au référendum est immédiatement scrutée, voire suspectée. Les opposants dénoncent un calendrier jugé inopportun, pointant la persistance de la crise sécuritaire dans l’Est du pays.
L’argument mérite d’être entendu. Mais il pose, en creux, une question de fond : faut-il attendre une stabilité parfaite pour réformer les instruments juridiques d’un État ? Dans le cas congolais, une telle exigence reviendrait à figer durablement toute évolution institutionnelle. Gouverner, c’est aussi anticiper, y compris dans l’incertitude.
Le spectre d’un « coup d’État constitutionnel » est également agité dans le débat public. Pourtant, le texte en discussion ne modifie pas la Constitution. Il en organise l’un des mécanismes déjà prévus. Confondre encadrement juridique et révision constitutionnelle revient à projeter des intentions sans examiner le contenu réel de la loi.
Dans cette séquence, le président Félix Tshisekedi adopte une posture mesurée, laissant le Parlement conduire l’initiative. Une configuration qui s’inscrit dans une logique institutionnelle classique, loin d’un passage en force souvent redouté.
Sur le fond, la proposition de loi vise à restructurer en profondeur l’organisation du référendum. Elle ambitionne de clarifier les procédures, d’encadrer le contentieux électoral et de renforcer les garanties pénales en cas d’irrégularités. « Le cadre juridique en vigueur ne couvre pas l’ensemble des matières prévues par la Constitution en matière de référendum », a souligné son initiateur devant les députés.
Au-delà des aspects techniques, l’enjeu est politique. « Nous rappelons que ce mécanisme vise à éviter toute paralysie de l’État liée à la rigidité de certaines dispositions constitutionnelles », a insisté Paul-Gaspard Ngondankoy. Autrement dit, il s’agit de redonner au peuple un rôle direct dans l’arbitrage de certaines questions majeures.
La transmission du texte à la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) ouvre désormais une phase décisive. Les travaux en commission devront tester la solidité juridique du projet, en évaluer les implications et, le cas échéant, en corriger les angles morts. C’est à ce niveau que se jouera une grande partie de la crédibilité de la réforme.
Reste le défi politique majeur : éviter que ce débat ne fracture davantage une opinion déjà sous tension. Mais c’est précisément là que réside l’enjeu. Encadrer le référendum, c’est aussi réduire les zones grises qui alimentent la suspicion. En ce sens, l’initiative pourrait paradoxalement renforcer la transparence plutôt que l’affaiblir.
Dans une démocratie en construction, chaque outil institutionnel suscite des inquiétudes. Mais refuser de les formaliser par crainte de leur usage revient à entretenir l’ambiguïté. Le référendum, en soi, n’est ni une menace ni une garantie. Tout dépendra de la manière dont il sera encadré, convoqué et appliqué.
En validant la recevabilité de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale fait donc plus qu’avancer sur un texte technique : elle engage un pari politique. Celui de transformer un mécanisme théorique en outil réel, au risque d’alimenter les tensions, mais avec l’ambition de renforcer, à terme, la lisibilité et la maturité démocratique de la République démocratique du Congo.
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