Tandis que l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo multiplie les manœuvres pour contester la compétence de la Cour constitutionnelle à le juger, les fondements juridiques de sa défense apparaissent de plus en plus fragiles. Contacté par infos27, un député national, sous couvert d’anonymat, démonte point par point ses arguments, en s’appuyant sur une lecture rigoureuse de la Constitution congolaise. Loin de l’écran de fumée agité autour de l’immunité parlementaire, ce rappel au droit éclaire la solidité des poursuites engagées. À mesure que les lignes de sa défense se fissurent, l’ancien chef du gouvernement semble désormais acculé par la cohérence du cadre constitutionnel qu’il prétend instrumentaliser.
Pour contredire les arguments de l’ancien Premier ministre, aujourd’hui député national, qui conteste la compétence de la Cour constitutionnelle à le juger pour détournement de deniers publics et invoque la nécessité d’une autorisation de l’Assemblée nationale, nous nous appuyons sur une analyse rigoureuse des articles 99, 151, 107 et 164 de la Constitution. Voici une argumentation structurée qui réfute ses prétentions :
Compétence de la Cour constitutionnelle pour juger un ancien Premier ministre
L’ancien Premier ministre soutient que la Cour constitutionnelle n’est compétente que pour juger un Premier ministre en fonction, et non un ancien Premier ministre. Cette affirmation est erronée, comme le démontre l’article 99, en combinaison avec l’article 164.
Article 99, dernier alinéa : Cet article dispose qu’en cas de non-déclaration, de déclaration frauduleuse ou de suspicion d’enrichissement sans cause dans les trente jours suivant la fin des fonctions, la Cour constitutionnelle (ou la Cour de cassation pour les anciens ministres) peut être saisie. Cette disposition établit explicitement que la Cour constitutionnelle a la compétence pour examiner des infractions liées au patrimoine d’un ancien Premier ministre après la fin de ses fonctions. Cela inclut des actes tels que la fausse déclaration ou l’enrichissement illicite, qui peuvent être liés à des faits comme le détournement de deniers publics.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle est bien le juge pénal naturel d’un ancien Premier ministre pour ce type d’infractions, contredisant l’argument selon lequel elle ne serait compétente que pour un Premier ministre en fonction.
Article 164 : Cet article renforce cette interprétation en précisant que la Cour constitutionnelle est compétente pour juger le Premier ministre pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris des infractions de droit commun comme le détournement de deniers publics. Rien dans cet article ne limite cette compétence à un Premier ministre en fonction. Au contraire, la mention des infractions commises « à l’occasion de l’exercice » implique que les actes reprochés, même s’ils datent de la période en fonction, peuvent être jugés après la fin du mandat. Ainsi, la Cour constitutionnelle conserve sa compétence pour juger l’ancien Premier ministre pour des faits remontant à son mandat.
Autorisation de l’Assemblée nationale : une exigence non applicable
L’ancien Premier ministre, devenu député national, argue que l’Assemblée nationale doit formellement autoriser son jugement, invoquant son immunité parlementaire. Cette prétention est également infondée, comme le montrent les articles 107 et 151.
Article 107 : Cet article établit les règles relatives à l’immunité parlementaire. Il dispose que : Un parlementaire ne peut être *poursuivi ou arrêté* en cours de session sans l’autorisation de l’Assemblée nationale (ou du Sénat), sauf en cas de flagrant délit.
En dehors des sessions, une autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale est requise pour une arrestation, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites déjà autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite peut être suspendue si la Chambre le requiert, mais uniquement pour la durée de la session en cours.
Dans le cas présent, il est indiqué que le Parquet général de la Cour constitutionnelle avait déjà saisi la Cour pour juger l’ancien Premier ministre lorsqu’il était Sénateur en fonction puis candidat à la présidence, et que l’instruction avait été suspendue pour lui permettre de concourir à l’élection du Président de l