« Le respect de l’article 151 de la Constitution impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave. » En une phrase, Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle de la RDC, a balayé d’un revers de plume la tentative d’ingérence de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale, dans le procès de Matata Ponyo. Par une lettre datée du 25 avril, le président de l’Assemblée nationale a voulu imposer une lecture réductrice de l’article 107 de la Constitution, invoquant l’immunité parlementaire pour interrompre une procédure judiciaire pourtant déjà bien engagée. Mais cette manœuvre politique, maladroitement dissimulée sous un vernis juridique, n’a pas résisté à la rigueur du droit. En s’érigeant en gardien de la séparation des pouvoirs, Kamuleta a non seulement protégé l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi évité de justesse une crise institutionnelle. Une mise au point saluée par la société civile, qui voit en cette réponse une victoire du droit sur les tentations de verrouillage politique.
Par une lettre datée du 25 avril 2025, Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale, a tenté, de manière à peine voilée, d’interférer dans le procès en cours contre l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, en s’abritant derrière une lecture littérale – et juridiquement contestable – de l’article 107 de la Constitution. Se posant en gardien des immunités parlementaires, il a adressé au président de la Cour constitutionnelle une correspondance qui sonnait comme un rappel à l’ordre. Mais cette tentative s’est heurtée à une réponse ferme et limpide de Dieudonné Kamuleta, président de ladite Cour, qui a opposé à cette manœuvre une fin de non-recevoir juridique claire, réaffirmant avec autorité le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Dans son courrier, Vital Kamerhe avançait que tout parlementaire – Matata Ponyo étant député national – ne pouvait être poursuivi ou arrêté durant les sessions parlementaires sans l’autorisation expresse de la chambre concernée. Une disposition qu’il tentait de faire valoir pour suspendre, sinon empêcher, la procédure judiciaire en cours. Mais cette interprétation réductrice du texte constitutionnel, jugée inappropriée par de nombreux juristes, n’a pas résisté à l’analyse rigoureuse du président de la Cour.
Une tentative d’ingérence contrecarrée
Dans une réplique ferme et argumentée, Dieudonné Kamuleta a rappelé que les termes « poursuivi » et « arrêté », tels qu’employés dans l’article 107, s’appliquent exclusivement à la phase d’instruction préjuridictionnelle. « Or, tel n’est pas le cas en l’espèce », a-t-il précisé. Le dossier Matata Ponyo, relatif au scandale du projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo – un programme à plus de 285 millions de dollars dont les fonds se sont évaporés dans des circuits obscurs, selon le parquet – est depuis 2022 pendant devant une juridiction de jugement. L’ancien Premier ministre y a d’ailleurs comparu à plusieurs reprises, notamment lors de l’audience du 14 avril 2025.
« Dès lors, la question qui se pose est de savoir par quel mécanisme juridique une juridiction pourrait demander à l’organe des poursuites d’accomplir une formalité qui relève exclusivement de la phase d’instruction préjuridictionnelle », a rétorqué Kamuleta. La Cour ayant déjà pris l’affaire en délibéré, aucune autorité politique, fût-elle président de l’Assemblée nationale, ne peut venir lui imposer une lecture extérieure ou lui intimer un quelconque ordre de suspension.
Un principe constitutionnel en jeu
Au cœur de cet affrontement institutionnel : l’indépendance de la justice, consacrée par l’article 151 de la Constitution. « Le respect de l’article 151 impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave », a martelé Dieudonné Kamuleta. En d’autres termes, la séparation des pouvoirs ne saurait tolérer qu’une institution législative tente de faire pression sur la plus haute juridiction du pays.
Cette clarification a été saluée dans les milieux juridiques et au sein de la société civile. L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), par la voix de son président Georges Kapiamba, a applaudi « la rigueur républicaine » du président de la Cour pour avoir défendu « fermement l’indépendance du pouvoir judiciaire en rejetant les interférences politiques de l’Assemblée nationale ». Pour de nombreux observateurs, il était urgent de stopper ce qu’ils qualifient de « dérive politicienne d’un autre temps ». La lettre de Vital Kamerhe apparaît, à leurs yeux, comme une tentative manifeste d’intimidation judiciaire – « inacceptable dans un État de droit ».
Une ligne rouge évitée
Ce qui aurait pu dégénérer en crise institutionnelle majeure a été désamorcé grâce à la posture lucide et constitutionnellement fondée de Dieudonné Kamuleta. En s’immisçant dans une affaire judiciaire pendante, Vital Kamerhe s’est attiré de vives critiques, y compris dans les rangs de la majorité parlementaire. Pour beaucoup, sa démarche s’apparente à une tentative d’obstruction camouflée derrière l’écran de fumée de l’immunité parlementaire.
Quoi qu’il en soit, la Cour constitutionnelle s’affirme aujourd’hui comme le reflet de la vision du président de la République : une justice indépendante, à l’abri des pressions politiques. Et tout porte à croire que son président, Dieudonné Kamuleta, est fermement décidé à faire respecter cette ligne, envers et contre tout.
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