L’État congolais n’a jamais légalisé les primes pour l’arrestation de personnes recherchées par la justice. C’est ce qu’a rappelé mercredi 17 septembre à Kinshasa le ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko, lors d’un briefing spécial diffusé en direct sur la RTNC, aux côtés du ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya. D’un ton ferme et précis, le Garde des Sceaux a insisté sur le fait que toute initiative allant dans ce sens ne peut en aucun cas engager l’État et qu’il s’agit plutôt d’affaires personnelles sans fondement légal. Selon ses explications, ni le code pénal, ni le code de procédure pénale, ni le code militaire ne prévoient de telles pratiques, et aucune disposition budgétaire ne permet de financer de telles primes. Par ce message clair, le Gouvernement affirme sa volonté d’agir strictement dans le cadre légal, s’agissant des poursuites judiciaires.
L’octroi d’une prime de récompense financière pour la capture d’un individu recherché par la justice est illégal en République démocratique du Congo, a rappelé le ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko, lors d’un briefing spécial au Studio Maman Angebi de la RTNC.
Accompagné du ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya, il a mis en avant les priorités du Gouvernement en matière de réforme judiciaire et carcérale. Concernant la question des primes d’arrestation, le ministre a été catégorique : « C’est illégal, ce n’est prévu par aucun texte de loi. Cela n’engage pas le gouvernement ».
Il a détaillé sa position en toute transparence : « En ce qui concerne, ce que vous voulez, les rançons, j’aimerais être très clair ici. Je ne me rappelle pas, puisque avant j’étais aussi avocat, je ne me rappelle pas, dans notre législation, une jurisprudence qui démontre que ni le code pénal, ni le code de procédure pénale, encore moins le code militaire, n’a donné la possibilité à notre État de demander des primes à la recherche d’une personne, etc. Et donc, vous savez qu’un ministre ne peut poser des actes qui engagent l’État légalement seulement en vertu de la loi financière et budgétaire. Et je ne me rappelle pas que dans notre budget, il y a eu une rubrique dédiée à lancer les appels de rançons pour les individus. Donc, ça, je pense que c’est plutôt une affaire personnelle. Qui n’engage pas le gouvernement. Parce que c’est illégal, ce n’est pas prévu par la loi. »
Cette clarification éclaire des situations où certaines personnes recherchées par la justice, en fuite, ont tenté de tirer avantage d’annonces personnelles de primes – notamment sous l’ancien ministère de la Justice – pour se présenter comme demandeurs d’asile politique. Le ministre Guillaume Ngefa rappelle ainsi avec force que toute initiative de ce type reste illégale et ne saurait engager la responsabilité de l’État.
Un programme ambitieux pour les prisons
Par ailleurs, le Gouvernement concentre désormais ses efforts sur des réformes durables, en modernisant les prisons. Le ministre a rappelé que la majorité des prisons datent d’avant l’indépendance et accueillent aujourd’hui des centaines de détenus dans des conditions très difficiles. Il a présenté un plan de construction et de modernisation comprenant une prison à Maluku, un centre pour mineurs à Mbenseke Futi et un établissement près de l’ex-cité Maman Mobutu. Un terrain de 100 hectares est déjà acquis, incluant des infrastructures pour femmes et mineurs, avec un financement prévu dans le budget 2025-2026. « Une fois les crédits débloqués, nous pourrons rapidement démarrer la construction », a-t-il précisé.
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