Le Sénat congolais a adopté, le 10 décembre, le rapport de la Commission mixte sur la réforme du Régime général des biens et des sûretés, première refonte d’ampleur depuis 1980. Portée par une volonté d’assainir le cadre foncier, de sécuriser les transactions immobilières et de moderniser les outils juridiques, cette réforme marque une étape décisive dans l’effort de la République démocratique du Congo pour adapter son droit de propriété aux réalités économiques et sociales contemporaines. Alors que les tensions foncières demeurent l’une des principales sources de conflit et d’insécurité juridique, la Chambre haute du Parlement a fait le choix de la clarté, de la transparence et de la protection renforcée des droits des citoyens, en intégrant à la loi des innovations attendues depuis plusieurs décennies. Un vote unanime qui traduit, bien au-delà des clivages politiques, une volonté collective : doter le pays d’un cadre foncier fiable, accessible et durable.
Dans l’hémicycle du Palais du peuple, la réforme foncière a franchi un cap longtemps attendu. Réunis en plénière le 10 décembre sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le rapport de la Commission mixte chargé d’amender la loi de 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier, ainsi qu’au régime des sûretés, déjà modifiée une première fois en 1980.
Cette mise à jour législative, décrite comme « cruciale » par la rapporteure Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula, répond à la nécessité de moderniser un cadre devenant inadapté face à la croissance urbaine, à la pression foncière et à l’évolution des technologies.
Un vote unanime aux implications politiques fortes
La discussion générale ouverte par le président du Sénat a permis d’éclairer plusieurs enjeux majeurs : sécurisation des transactions immobilières, clarifications des droits de propriété, renforcement des garanties liées aux sûretés.
La Commission mixte a longuement travaillé sur les articles sensibles, intégrant les préoccupations des acteurs du secteur pour aboutir à un texte jugé « ambitieux et réaliste ». Parmi les innovations : l’interdiction de concéder des terres frontalières à des acteurs étrangers, l’introduction des technologies numériques dans la gestion foncière, une meilleure définition du régime de l’usufruit d’habitation, la réduction des superficies concédées gratuitement et un accès renforcé des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables à la propriété foncière.
Une étape décisive pour la sécurité juridique
Le texte adopté comprend neuf articles : modifications, insertions nouvelles, changements d’intitulés, dispositions abrogatoires et mécanisme d’entrée en vigueur. Sur les 69 sénateurs présents, les 69 ont voté pour, sans opposition ni abstention.
Si la Chambre basse adopte le projet dans les mêmes termes, conformément à l’article 137 de la Constitution, il sera transmis au président de la République pour promulgation.
La séance s’est achevée sur une motion d’information de la sénatrice Nefertiti Ngundianza, signalant un double accident dans la province du Kongo-Central, où deux ponts se sont effondrés après de fortes pluies à Boma. Le bilan matériel est lourd ; celui des victimes humaines reste à établir.
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