Adoptée définitivement lundi 15 décembre par les deux chambres du Parlement, la proposition de loi modificative de la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 vient refermer trois années d’incertitude qui pesaient sur le secteur bancaire congolais. Harmonisé le 13 décembre en commission mixte paritaire, le texte est salué comme une avancée structurante. Mais pour son initiateur, le député national Kasanda Katuala Olivier, une anomalie majeure subsiste : le maintien du pouvoir de la Banque centrale du Congo (BCC) de fixer les quotités minimales de capital détenues par les actionnaires. Dans une interview exclusive accordée à Infos27, l’élu de Kinshasa/Lukunga se dit satisfait de l’essentiel, tout en dénonçant fermement une « relique incohérente » qui, selon lui, affaiblit la portée de la réforme.
Interview exclusive
Infos27 (I27) : Honorable Kasanda Katuala Olivier, votre proposition de loi, adoptée lundi 15 décembre à une large majorité par l’Assemblée nationale et le Sénat après l’arbitrage de la commission mixte paritaire, marque une étape clé pour le secteur bancaire congolais. Quelles avancées majeures retenez-vous de ce texte désormais définitivement voté ?
Honorable Kasanda Katuala Olivier (HKO) : C’est une avancée décisive pour notre secteur bancaire, qui vivait dans l’illégalité depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2022. Cette dernière imposait une dilution forcée du capital (quatre actionnaires minimum, chacun avec au moins 15 %), qui rendait non conformes toutes les banques du pays, y compris les grandes filiales étrangères. Nous avons obtenu un pluriactionnariat minimal de deux actionnaires et supprimé totalement la notion d’«actionnaire significatif». Surtout, la commission paritaire a rejeté l’idée de donner à la BCC le pouvoir de fixer elle-même le nombre d’actionnaires, ce qui aurait été une atteinte grave à la prérogative législative. Ce texte redonne de la flexibilité, aligne la RDC sur les pratiques de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEMAC, et facilite l’arrivée d’investisseurs étrangers. Sans cela, la bancarisation et la croissance économique auraient continué à être freinées.
I27 – Vous saluez l’essentiel de la réforme, mais vous pointez une réserve majeure : le maintien du pouvoir de la Banque centrale du Congo de fixer les quotités minimales de capital détenues par les actionnaires. En quoi cette disposition vous paraît-elle problématique ?
HKO : C’est un vestige incohérent qui n’a plus aucune raison d’être. Dès lors que nous avons supprimé l’exigence de quatre actionnaires et la notion d’actionnaire significatif, maintenir ce pouvoir pour la BCC devient une redondance inutile. Par ailleurs, la même loi prévoit déjà l’existence obligatoire d’un actionnaire de « référence » dont le rôle est clair : assurer la stabilité et la gouvernance. Imposer une quotité minimale par décret réglementaire permet à la BCC de s’immiscer directement dans les arrangements privés entre actionnaires, ce qui constitue une violation de la hiérarchie des normes et de la séparation des pouvoirs.
Ce pouvoir discrétionnaire ouvre la porte à l’arbitraire : la BCC pourrait demain fixer 10 %, 20 % ou tout autre seuil selon les circonstances ou les pressions politiques. Cela génère une insécurité juridique rédhibitoire pour les investisseurs. Aucun standard international (ni Bâle III, ni les pratiques africaines) ne confère à un régulateur le droit de dicter des seuils actionnariaux minimaux. Au contraire, les outils prudentiels classiques suffisent : tests de fit & proper, limites de concentration des risques, exigences de gouvernance diversifiée au niveau des conseils d’administration.
I27 : Quelles conséquences concrètes le maintien de cette disposition pourrait-il avoir sur le fonctionnement du secteur bancaire et, plus largement, sur l’économie congolaise ?
HKO : Les impacts sont multiples et préoccupants. Cela décourage les investissements directs étrangers dans le secteur bancaire, alors que les filiales internationales représentent déjà 80 % du marché. Les groupes étrangers privilégient des structures avec un actionnaire dominant pour des raisons d’efficacité et de contrôle. Cette menace de quotas variables risque de freiner les nouveaux entrants et même de provoquer des retraits de capitaux. Avec un délai de mise en conformité limité à 36 mois, les banques auront déjà suffisamment de contraintes sans ajouter cette épée de Damoclès réglementaire. À l’échelle régionale, cela renforce l’image d’une juridiction imprévisible, alors que nous avons besoin d’un secteur bancaire stable et solide pour financer les grands projets miniers, agricoles et infrastructurels.
I27 : Vous évoquez la possibilité d’une suppression future de cette disposition : par quels leviers entendez-vous agir et quel message souhaitez-vous adresser aux acteurs du secteur concernés ?
HKO : Ce vestige doit disparaître de lege ferenda, idéalement lors de la prochaine législature, par une loi corrective. Nous pouvons d’ici là exiger que la BCC publie des critères objectifs, transparents et motivés pour toute fixation de quotité. Au secteur bancaire, je dis : cette réforme est une base solide, restez mobilisés pour défendre vos intérêts. À la BCC, je rappelle que son mandat est de préserver la stabilité systémique, non de micro-gérer les statuts sociétaux privés. Un usage responsable et pragmatique de cette loi permettra enfin au secteur bancaire congolais de décoller.
Désormais en attente de transmission au Président de la République pour promulgation, le texte consacre des avancées jugées substantielles. Mais le débat sur le périmètre exact des prérogatives de la Banque centrale du Congo dans la gouvernance actionnariale demeure ouvert. Pour le député national Kasanda Katuala Olivier, « une loi imparfaite mais adoptée vaut mieux que l’immobilisme ; encore faut-il la parfaire pour qu’elle serve pleinement l’intérêt national ».
Propos recueillis par Pitshou Mulumba
