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Kinshasa
13 mai, 2026 - 22:00:44
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Affaire RDC–PayServices : l’État démonte une fausse qualité bancaire et ferme la porte au Trésor

Il ne s’agit ni d’un bras de fer politique ni d’un différend financier ordinaire. Dans l’affaire opposant la République démocratique du Congo à la société PayServices, le ministère du Portefeuille a choisi la clarté juridique. Documents à l’appui, il démonte une construction présentée comme bancaire mais jamais reconnue comme telle par les autorités compétentes, y compris américaines. Derrière les accusations publiques et les récits médiatiques, l’État congolais oppose une chronologie précise : absence d’agrément, inexistence d’états financiers certifiés, aucun décaissement effectif, aucun préjudice établi. En rompant une relation fondée sur une fausse qualité, Kinshasa revendique un acte de bonne administration et affirme une ligne politique ferme : la souveraineté financière ne se négocie pas. À l’heure où la gouvernance des fonds publics est scrutée, le dossier PayServices devient un test de rigueur institutionnelle.

Le ministère du Portefeuille a décidé de « remettre le pendule à l’heure ». Dans un communiqué rendu public le 13 janvier 2026, il apporte des clarifications détaillées sur le différend entre la République démocratique du Congo et la société PayServices Bank. En ligne de mire : des publications affirmant l’existence d’un litige bancaire et de prétendus investissements publics.

Selon le ministère, ces affirmations reposent sur une « présentation juridiquement erronée et incomplète du dossier », occultant des éléments déterminants transmis par l’État avant toute publication.

Une qualité bancaire jamais reconnue

Point central du dossier : le statut de PayServices. Contrairement aux allégations relayées, la société « n’a jamais disposé de la qualité juridique d’établissement bancaire au regard du droit américain ». Le communiqué rappelle qu’une décision formelle du 18 octobre 2024 du Département des finances de l’État de l’Idaho a retiré toute reconnaissance conditionnelle antérieure et interdit à PayServices l’usage du terme « bank », faute d’avoir satisfait aux exigences réglementaires.

En persistant à se présenter comme une banque auprès des autorités congolaises, l’entreprise aurait créé une « fausse apparence de régulation et de solvabilité », élément déterminant dans les échanges initiaux avec certaines institutions publiques.

Une manœuvre qualifiée de dolosive

Pour le ministère, cette fausse qualité bancaire constitue juridiquement une manœuvre dolosive, visant à obtenir indûment l’accès à des ressources souveraines de l’État. Les vérifications menées dans le cadre de l’instruction administrative, notamment par des responsables habilités du ministère des Finances, ont établi que PayServices « n’était ni autorisée ni habilitée à recevoir ou gérer des fonds publics ».

En application de l’article 108 de la loi relative aux finances publiques, toute procédure administrative liée à ce dossier a été interrompue afin de protéger le Trésor public.

Aucun fonds transféré, aucun préjudice établi

Autre élément clé : l’absence de flux financiers. Le ministère souligne qu’aucune valorisation crédible n’a été produite par PayServices. La société était dépourvue d’états financiers certifiés, d’audit indépendant et même de définition claire de la valeur nominale de ses actions.

En l’absence d’accord formel du ministère des Finances et de toute autorisation régulière, « aucun fonds n’a été transféré ». Par conséquent, selon l’État congolais, « aucun préjudice ne peut être établi ».

Les affirmations évoquant de prétendus « investissements de 72 millions USD » sont qualifiées de « dépourvues de toute base juridique, budgétaire ou comptable » et ne correspondent à aucun engagement ni décaissement effectif.

Des accusations jugées dilatoires

Le communiqué évoque également les accusations de corruption et de pressions apparues après le refus de paiement. Celles-ci sont analysées comme relevant d’une « stratégie de représailles » destinée à détourner l’attention de l’élément central du dossier : la fausse qualité bancaire revendiquée.

Mettre fin à une relation fondée sur une telle base ne constitue pas, selon le ministère, une rupture abusive, mais un acte de bonne administration, conforme aux standards de vigilance appliqués par les autorités américaines elles-mêmes.

En conclusion, le ministère du Portefeuille affirme que la RDC coopérera avec toute juridiction légalement compétente, mais « ne cédera ni à la fraude, ni à l’intimidation, ni à la désinformation ». L’État se réserve le droit d’exercer toutes les voies de droit nécessaires pour défendre sa souveraineté financière et l’intégrité de ses institutions.

Dans un contexte de renforcement de la gouvernance publique, l’affaire PayServices apparaît moins comme un contentieux isolé que comme un signal politique : l’accès aux ressources publiques obéit à des règles. Et ces règles ne sont pas négociables.

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