Le député national Olivier Katuala plaide pour une saisine de la Cour constitutionnelle afin de clarifier l’articulation entre les articles 5 et 220 de la Constitution. Selon lui, le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle est brouillé par une confusion entre le pouvoir constituant dérivé, exercé par les institutions et soumis aux limites de l’article 220, et le pouvoir constituant originaire, qui appartient au peuple souverain. Estimant que seul un avis de la Haute Cour peut mettre fin aux interprétations contradictoires, il appelle à une démarche juridique et apaisée pour préciser la portée de ces dispositions et éclairer le débat national.
Interview.
Infos27 : Honorable, vous êtes juriste de formation, ancien banquier et spécialiste reconnu en gouvernance des entreprises. Aujourd’hui, vous lancez publiquement l’idée de saisir la Cour constitutionnelle d’une requête en interprétation de l’articulation entre l’article 5 et les articles 218 à 220 de la Constitution du 18 février 2006. Pourquoi cette démarche maintenant, et en quoi résout-elle la tension qui divise partisans du changement constitutionnel et défenseurs du statu quo ?
Honorable Kasanda Katuala : Volontiers. La Constitution du 18 février 2006, adoptée directement par le peuple congolais lors du référendum des 18 et 19 décembre 2005, pose un principe fondateur à l’article 5 : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. » Les articles 218 à 220 organisent la procédure de révision constitutionnelle. L’article 220 fixe des limites matérielles intangibles : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats présidentiels, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ainsi que les droits et libertés et les prérogatives des provinces. La Constitution est comme une maison que le peuple (le propriétaire souverain) a construite en 2005-2006. Les articles 218 à 220 sont les règles du bail que le propriétaire a données à ses locataires (les institutions : Président, Gouvernement, Parlement, etc.). Ces locataires ne peuvent pas modifier les fondations de la maison ni réduire les droits du propriétaire. Mais le propriétaire lui-même conserve toujours le droit de reconstruire ou d’adapter sa maison s’il le juge nécessaire, en consultant directement les autres copropriétaires (le peuple) par référendum. C’est exactement la distinction entre le pouvoir constituant dérivé (les institutions, limitées par l’article 220) et le pouvoir constituant originaire (le peuple, qui reste libre via l’article 5). Certains compatriotes tentent de faire croire que les limites de l’article 220 enferment même le peuple. C’est une confusion volontaire. C’est pour cette raison que j’estime qu’il est judicieux d’initier une consultation de la Cour constitutionnelle pour qu’elle dise clairement le droit et dissipe ces amalgames.
Infos27 : Vous parlez toujours au conditionnel. Qui peut exactement saisir la Cour pour une interprétation ?
Honorable Kasanda Katuala : Selon l’article 54 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013, la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution à la requête du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.
J’encourage donc tous les parlementaires intéressés, et en particulier mes collègues députés nationaux, à déposer une telle requête en interprétation. Personnellement, je m’engage formellement à y adhérer comme signataire si une initiative collective est lancée. Ce serait une démarche responsable, pacifique et strictement juridique pour obtenir une clarification obligatoire de la Haute Cour.
Infos27 : Vous insistez sur la nécessité pour l’opposition de dire la vérité au peuple, notamment à propos de la révision de 2011. Pouvez-vous développer ce point en mettant en lumière l’incohérence ?
Honorable Kasanda Katuala : Absolument. Ce qui serait illégitime (et par conséquent condamnable), c’est d’initier une réforme constitutionnelle d’une telle ampleur sans consulter le peuple souverain par référendum. Le peuple ne doit pas être contourné.
Prenons l’exemple révélateur de la révision constitutionnelle de 2011 (Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011). Cette révision a modifié entre autres les articles 197 et 198 de la Constitution pour octroyer au Président de la République le pouvoir de dissoudre une assemblée provinciale et celui de relever de ses fonctions un gouverneur de province, en cas de crise grave et persistante. Or, cette nouvelle prérogative empiète directement sur les compétences des provinces, que l’article 220 déclare intangibles. À l’origine, seul l’Assemblée provinciale à le pouvoir de démettre le gouverneur. En ajoutant ce pouvoir au Président par la voie parlementaire uniquement, la révision de 2011 a empiété sur les prérogatives provinciales et a donc été réalisée en violation de l’article 220.
Voici où se révèle l’hypocrisie et l’incohérence de certains leaders de l’opposition actuelle. Ceux qui se présentent aujourd’hui comme les défenseurs acharnés de la Constitution en vigueur et particulièrement de l’intangibilité de l’article 220 figurent pourtant parmi ceux qui, jadis, ont participé à ou soutenu cette révision de 2011. On ne peut pas se faire le défenseur farouche d’une Constitution que l’on a soi-même modifiée par la voie parlementaire (vote au 3/5e du Congrès) en piétinant l’article 220, et reprocher en même temps à la majorité actuelle de vouloir faire les choses correctement en consultant le souverain primaire via référendum. C’est comme si un locataire qui a lui-même cassé les murs porteurs de la maison en 2011 venait aujourd’hui reprocher au propriétaire de vouloir refaire les fondations avec l’accord de tous les copropriétaires. Cette incohérence doit être dite clairement au peuple congolais pour qu’il comprenne qui défend vraiment la Constitution et qui l’a déjà affaiblie par le passé.
Infos27 : Quid alors de la Commission d’experts interdisciplinaires annoncée par le Président de la République ?
Honorable Kasanda Katuala : Le Chef de l’État a promis de mettre en place une commission d’experts interdisciplinaires pour répertorier les règles constitutionnelles jugées inadaptées à la situation actuelle du pays. Il serait sage d’attendre patiemment les conclusions de cette commission et les propositions de réforme qui en découleront. C’est sur la base de ces conclusions objectives et argumentées que l’opposition pourra ensuite débattre sereinement avec la majorité au pouvoir sur la pertinence ou non des réformes proposées. Plutôt que de crier au loup sans propositions concrètes, l’opposition gagnerait en crédibilité en participant à ce débat constructif une fois les travaux des experts connus.
Infos27 : Un message final à la population congolaise ?
Honorable Kasanda Katuala : Oui. Je lance un appel solennel à tous mes compatriotes : ne tombez pas dans le piège d’une opposition politique actuellement en panne d’inspiration et qui n’a pas d’arguments sérieux sur la question d’un éventuel changement de Constitution. Restez vigilants, mais patients. Attendez les conclusions de la commission d’experts interdisciplinaires promise par le Chef de l’État. C’est sur ces bases solides et objectives que nous pourrons tous débattre ensemble, de façon responsable et transparente, de l’avenir de nos institutions. La vérité et la clarté juridique finiront toujours par triompher.
Propos recueillis par Pitshou Mulumba
