Le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo s’apprête à appliquer de nouvelles exigences administratives dès le 1er décembre 2026. Sous l’impulsion de son directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) impose, dans un communiqué du 12 novembre, quatre pièces justificatives : une déclaration sous serment des bénéficiaires effectifs, une copie certifiée des statuts ou du pacte d’actionnaires, la preuve du versement des dividendes aux actionnaires congolais détenant au moins 51 % du capital et un quitus fiscal valide. Le non-respect de ces obligations expose les entreprises au rejet de leur enregistrement ou au retrait de leur attestation.
Les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo (RDC) devront se conformer à de nouvelles exigences documentaires à partir du 1er décembre 2026. Dans un communiqué officiel publié le 12 novembre, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) appelle les entreprises sous-traitantes, les entreprises principales et l’ensemble des parties prenantes à se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur, sous peine de sanctions administratives.
Cette mesure s’appuie sur la loi n°26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017, qui fixe les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Quatre documents désormais exigés
Conformément à l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, toute entreprise souhaitant obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement devra désormais fournir quatre pièces justificatives.
Il s’agit d’abord d’une déclaration sous serment des propriétaires réels, autrement dit des bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Les sociétés devront également présenter une copie certifiée conforme de leurs statuts ou de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant.
La troisième exigence concerne la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec une participation minimale de 51 %. Ces opérations devront exclusivement transiter par des comptes bancaires domiciliés en RDC, à la fin de chaque exercice comptable. Enfin, un quitus fiscal en cours de validité figure parmi les documents obligatoires.
Le défaut de conformité expose au retrait de l’attestation
L’ARSP précise que ces dispositions viennent renforcer l’article 4 de l’arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/CM/CPMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui encadre les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles aux activités de sous-traitance dans le secteur privé.
L’autorité de régulation invite ainsi les opérateurs concernés à prendre toutes les dispositions utiles pour satisfaire à ces nouvelles obligations avant leur entrée en application, fixée au 1er décembre 2026.
Le communiqué est sans ambiguïté sur les conséquences du non-respect de ces prescriptions : « Tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée. »
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