Sortir du tumulte politique pour revenir au droit. En pleine controverse autour d’une éventuelle révision constitutionnelle en République démocratique du Congo, le député national Kasanda Katuala Olivier, élu de Lukunga à Kinshasa, oppose une lecture strictement juridique à ce qu’il qualifie de « polémique politicienne ». Dans une interview exclusive, le parlementaire rappelle que la Constitution elle-même prévoit, à travers son article 218, les modalités de sa révision, et que s’y opposer par principe constitue, selon lui, une contradiction juridique. Au-delà du débat, il annonce également une initiative législative visant à combler un vide dans le texte fondamental, en distinguant clairement la révision du changement constitutionnel. Une démarche qui, à ses yeux, vise à encadrer l’évolution des institutions tout en respectant la souveraineté populaire et les exigences de l’État de droit.
Interview
Infos27 : Honorable Kasanda Katuala Olivier, à l’occasion des vingt ans de la Constitution, le débat sur une éventuelle révision agite fortement la classe politique et la société civile. Entre partisans d’une adaptation démocratique et tenants d’un risque de déstabilisation institutionnelle, votre regard de juriste et de parlementaire est particulièrement attendu. Quelle lecture strictement juridique faites-vous de cette controverse ?
Hon. Kasanda Katuala Olivier : Permettez-moi d’abord de rappeler une vérité juridique qui s’impose à tous, sans exception : la Constitution elle-même, dans son article 218 tel qu’il existe depuis 2006 et a été consolidé par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, organise expressément les modalités de sa propre révision. Ce n’est pas une faculté octroyée par opportunisme politique ; c’est une disposition normative fondamentale qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. S’opposer par principe à toute révision, au nom du « respect de la Constitution », constitue donc une contradiction juridique manifeste. On ne peut pas invoquer la suprématie de la Loi fondamentale tout en refusant d’appliquer l’une de ses dispositions explicites. Cela reviendrait à vider de son sens l’article 218 lui-même, qui confère l’initiative de la révision concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en Conseil des Ministres, à chacune des deux Chambres du Parlement (à l’initiative de la moitié de leurs membres) et à cent mille citoyens congolais par pétition adressée à l’une des Chambres. Refuser ce droit équivaut à nier la souveraineté populaire consacrée par l’article 5 de la Constitution.
Infos27 : Les opposants à toute révision évoquent un risque de dérive autoritaire, voire de glissement institutionnel. Sur le plan strictement juridique, ces craintes sont-elles fondées et comment y répondez-vous ?
Hon. Kasanda Katuala Olivier : Juridiquement, l’argument ne tient pas. La procédure prévue par les articles 218 à 220 est encadrée de manière rigoureuse et protectrice. Quel que soit l’initiateur, tout projet, proposition ou pétition de révision doit d’abord être soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui se prononcent séparément à la majorité absolue de leurs membres sur son bien-fondé. Ce n’est qu’après cette double approbation parlementaire que le texte passe soit au Congrès réuni (majorité des trois cinquièmes pour adoption définitive sans référendum) soit au référendum populaire convoqué par le Président de la République. Agiter la rue, menacer l’ordre public ou commettre des actes attentatoires à la sûreté de l’État pour bloquer une initiative constitutionnelle n’a aucune valeur juridique : cela relève du domaine de la contestation politique, non de la procédure normative. La seule voie légitime d’opposition, une fois le filtre parlementaire franchi, reste le vote négatif au référendum. Rappelons que cette même procédure a été utilisée en 2011 sans qu’aucune contestation juridique sérieuse ne soit soulevée à l’époque. Le droit constitutionnel congolais est donc clair : la révision n’est pas un tabou, elle est un mécanisme prévu et encadré pour adapter le texte suprême aux évolutions de la Nation.
Infos27 : Vous êtes à l’initiative d’une réforme ciblant le Titre VII et les articles 218 à 220 de la Constitution. Quels sont les apports juridiques de ce texte et en quoi vise-t-il à combler les lacunes du dispositif actuel ?
Hon. Kasanda Katuala Olivier : La Constitution de 2006, telle que modifiée en 2011, présente un vide juridique manifeste : elle organise la « révision constitutionnelle » mais reste totalement silencieuse sur le « changement constitutionnel », c’est-à-dire l’adoption d’un texte fondamental entièrement nouveau qui se substitue intégralement à l’ancien. Ce silence crée une incertitude grave, source potentielle de contentieux constitutionnels, alors même que les débats sur une refondation profonde des institutions sont d’actualité. Ma proposition de loi comble ce vide en distinguant clairement les deux notions et en leur attachant des procédures adaptées à leur nature respective.
Concrètement, le nouveau Titre VII « De la révision et du changement de la Constitution » introduit :
– Un Chapitre 1 (article 218) qui donne des définitions opératoires : la révision est la modification, l’ajout ou la suppression de dispositions spécifiques sans remplacer l’ensemble du texte ; le changement est l’adoption d’un texte nouveau intégral.
– Un Chapitre 2 (article 218 Bis) qui maintient pour la révision une procédure souple : initiative élargie, double approbation parlementaire à majorité absolue, puis soit adoption au Congrès aux trois cinquièmes (sans référendum), soit référendum obligatoire.
– Un Chapitre 3 (article 218 Ter) qui encadre le changement constitutionnel par une procédure plus solennelle : même initiative, mais approbation obligatoire au Congrès à la majorité absolue, suivie d’un référendum populaire obligatoire pour adoption définitive. Cela garantit une légitimité populaire renforcée pour un acte souverain aussi majeur.
– Les Chapitres 4 et 5 conservent les périodes d’interdiction (état de guerre, urgence, siège, intérim présidentiel) et les limites matérielles (forme républicaine de l’État, suffrage universel, nombre et durée des mandats présidentiels, indépendance du pouvoir judiciaire, pluralisme politique et syndical). Ces limites restent intangibles pour toute révision, mais ne s’appliquent pas en cas de changement constitutionnel, comme le précise explicitement le nouvel article 220 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de changement constitutionnel tel que défini à l’article 218 ». Cette distinction est essentielle : elle préserve la stabilité tout en reconnaissant que le peuple souverain peut, par référendum, refonder entièrement son pacte constitutionnel.
Cette réforme est donc une œuvre de clarification juridique pure, conforme à la doctrine constitutionnelle moderne et à la souveraineté populaire consacrée par l’article 5 de la Constitution.
Infos27 : Quand et selon quel calendrier comptez-vous déposer officiellement cette proposition de loi ?
Hon. Kasanda Katuala Olivier : Nous comptons déposer cette initiative parlementaire au cours de la session parlementaire actuellement en cours, celle de mars 2026. Toutefois, cela suppose au préalable que nous recueillions le nombre de signatures requis par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, soit au minimum 251 députés nationaux. C’est précisément sur ce point que j’associerai étroitement l’Union Sacrée de la Nation (USN), ma famille politique, via son Secrétariat permanent. L’objectif est de mobiliser les députés nationaux membres de l’USN afin d’atteindre et, si possible, de dépasser ce seuil de 251 signatures. Une fois ce cap franchi, la proposition pourra être officiellement enregistrée, inscrite à l’ordre du jour et examinée dans le strict respect des règles parlementaires.
Infos27 : En conclusion, quel message clé souhaitez-vous laisser à la Nation ?
Hon. Kasanda Katuala Olivier : Le droit constitutionnel n’est pas un instrument de blocage ou de conservation figée. Il est un cadre vivant qui permet à la Nation d’évoluer dans la légalité et la démocratie. Laissons le Parlement exercer sa mission législative et, lorsque la procédure le prévoit, laissons le peuple souverain trancher par référendum. C’est la seule voie conforme à l’État de droit.
Merci à Infos27 pour cette interview sereine et approfondie.
Propos recueillis par Pitshou Mulumba
