La tolérance prend fin. Le ministère des Finances a officiellement acté la clôture du moratoire accordé aux entreprises pour se conformer à la facture normalisée, désormais obligatoire dans le cadre de la TVA. À compter du 15 mai 2026, toute opération devra être justifiée par ce dispositif, sans possibilité de régularisation. Derrière cette décision, l’exécutif entend renforcer la transparence fiscale, sécuriser les recettes publiques et mettre un terme aux pratiques dérogatoires. Tout en maintenant un accompagnement ciblé pour certains secteurs, Kinshasa affiche une ligne claire : la conformité devient une exigence immédiate et non négociable.
Le ministère des Finances a officialisé, dans un communiqué daté du 8 avril 2026, la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la mise en conformité à la facture normalisée dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une décision qui marque un tournant dans la mise en œuvre de cette réforme fiscale engagée depuis décembre 2025.
Présidant une réunion de concertation avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC) le 31 mars dernier à Kinshasa, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a entériné la clôture de cette période de tolérance ainsi que la fin des travaux de la commission ad hoc chargée d’accompagner les opérateurs économiques.
Selon le communiqué, « l’essentiel des préoccupations soulevées par les entreprises a été traité », même si certains points techniques et opérationnels subsistent, notamment en matière d’homologation des systèmes de facturation, d’assistance aux contribuables et de clarification de certaines modalités fiscales spécifiques.
Désormais, le calendrier est fixé sans ambiguïté. « L’échéance déclarative du 15 mai 2026 […] constitue la date limite à laquelle toute TVA collectée ou déduite devra impérativement être justifiée par des factures normalisées, sans possibilité de régularisation », précise le document.
Cette mesure met fin au régime de souplesse en vigueur depuis le 1er décembre 2025 et impose aux entreprises une conformité immédiate. L’objectif affiché est de renforcer la traçabilité des opérations économiques, de limiter les fraudes fiscales et d’améliorer la mobilisation des recettes publiques.
Toutefois, le gouvernement reconnaît la persistance de certaines contraintes sectorielles. Dans le cas des entreprises publiques ou privées en situation de monopole, qui ne figurent pas parmi les entités bénéficiant de dérogations mais qui peinent encore à délivrer des factures normalisées, des séances de travail spécifiques seront organisées. « Un encadrement spécifique leur sera apporté afin de faciliter leur conformité et ne plus pénaliser leurs clients », indique le ministère.
Par ailleurs, pour certains secteurs confrontés à des difficultés techniques d’adaptation, notamment le transport aérien, la distribution des produits pétroliers, les agences de voyage ou encore les jeux de hasard, un mécanisme d’examen accéléré des demandes de dérogation a été mis en place. Un comité d’experts de la Direction générale des impôts (DGI) est chargé de traiter ces dossiers « en urgence », avec publication ultérieure de la liste des secteurs concernés.
Le communiqué évoque également des pratiques jugées problématiques sur le terrain. Certaines entreprises, « agissant de mauvaise foi », refuseraient d’honorer leurs obligations de paiement en invoquant l’absence de facture normalisée, y compris lorsque leurs partenaires sont engagés dans un processus d’homologation de leur système de facturation électronique (SFE). Le ministère assure que « des dispositions appropriées seront prises afin d’assurer l’arbitrage de ces situations, au cas par cas ».
Au-delà des mesures techniques, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre « la mise en œuvre rigoureuse de la réforme de la facture normalisée », dans un esprit combinant dialogue avec les opérateurs économiques, équité fiscale et sécurisation des recettes publiques.
Dans ce contexte, un appel clair est lancé aux entreprises non encore conformes : accélérer leur mise en conformité afin d’éviter toute sanction et de contribuer à l’atteinte des objectifs assignés à cette réforme.
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