Mise au point
Contrairement aux informations inexactes relayées dans l’opinion par certains médias et personnes, la Cellule de communication de la Cour constitutionnelle apporte les précisions suivantes afin de rétablir les faits.
La requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par M. Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum, a été déposée devant la Cour constitutionnelle alors que le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation.
Conformément à l’extrait de rôle de l’audience publique du vendredi 17 juillet 2026, la Cour constitutionnelle était notamment saisie de 27 causes soumises à la procédure de filtrage, parmi lesquelles figurait le dossier R.Const.2680.
Ces 27 causes, enregistrées notamment sous les numéros R.Const.2606, R.Const.2611, R.Const.2647, R.Const.2648, ainsi que celles comprises entre R.Const.2650 et R.Const.2690, ont été examinées suivant la procédure de filtrage. À l’issue des débats, la Cour les a prises en délibéré, a recueilli l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, avant de rendre séance tenante ses arrêts, par lesquels elle s’est déclarée incompétente pour connaître de ces recours.
À titre illustratif, le président de la Cour constitutionnelle a procédé à la lecture de l’arrêt rendu dans le dossier R.Const.2606, relatif à la requête introduite par M. Ngabu Mvudi Eugène, tendant à voir déclarer inconstitutionnelle la procédure enregistrée sous les références RCP337023/RCO36562/RC33493, pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi.
Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026.
Cellule de communication
