Dans une initiative législative au ton résolument réformateur, le député national Éric Tshikuma a déposé, mercredi 28 mai, une proposition de loi ambitieuse visant à modifier en profondeur le Code du travail de la République démocratique du Congo. Une réforme présentée comme un alignement nécessaire sur la Constitution de 2006, mais aussi comme une réponse aux « incohérences internes » et aux « violations de principes fondamentaux » qui minent l’actuel dispositif légal.
Adopté en 2002 puis modifié en 2016, le Code du travail congolais serait, selon Éric Tshikuma, en décalage avec les fondements juridiques de l’État post-transition. « Ce Code est anachronique et s’alimente encore aux mamelles de sa mère nourricière, la Constitution de transition, avant même le 1+4 », tranche le député dans un exposé aux accents techniques et critiques.
Une mise en conformité constitutionnelle
Le point central de la réforme vise à corriger ce que le parlementaire qualifie de « violations manifestes » des articles 79 et 92 de la Constitution. Selon lui, le Code du travail confie à tort au Président de la République l’adoption de mesures réglementaires d’application par décret, alors que cette compétence revient, dans l’actuel système institutionnel, au Premier ministre. « Ce n’est pas une prérogative du Président de la République », insiste Éric Tshikuma, qui dénonce une « confusion de rôles » contraire au principe du bicéphalisme exécutif.
Au-delà de l’architecture institutionnelle, la proposition entend également rétablir des logiques juridiques dans d’autres champs. Elle remet en cause, par exemple, l’inclusion implicite de l’État comme employeur direct des entreprises publiques. « Ce sont des personnes morales à part entière », rappelle le député, qui plaide pour une clarification des responsabilités et des statuts.
Justice pour les femmes, protection des enfants
Le texte s’attaque également à des aspects sociaux sensibles, notamment les droits des femmes salariées. Actuellement, les travailleuses en congé de maternité subissent une réduction de leur salaire. Une pratique jugée discriminatoire et « contraire à nos valeurs ancestrales », que la proposition de loi entend abolir. « Il est injuste que la femme employée soit amputée d’une partie de son revenu simplement parce qu’elle donne la vie », dénonce Éric Tshikuma.
Autre correction proposée : la compétence juridictionnelle en matière de capacité des enfants. Alors que la loi sur la protection de l’enfant attribue ce rôle au tribunal pour enfants, le Code du travail renvoie encore cette question au tribunal de paix. Une contradiction que la réforme souhaite résoudre au nom de la cohérence légale.
Égalité devant la loi et fin des dispositifs sur mesure
La proposition touche également à l’épineuse question de la désignation syndicale, où Éric Tshikuma relève des critères d’éligibilité « taillés sur mesure » pour exclure ou favoriser certains profils. « Pour certains, une simple condamnation suffit ; pour d’autres, seule une condamnation définitive est prise en compte. C’est inacceptable », affirme-t-il. L’initiative entend donc uniformiser ces critères en s’appuyant sur les principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi et du double degré de juridiction.
Une réforme d’ampleur au nom de la justice sociale
Plus largement, la proposition vise à moderniser un texte central du droit du travail congolais, en assurant une meilleure protection juridique pour les travailleurs et en instaurant un climat plus équitable. Elle met en avant trois objectifs principaux : Aligner le Code du travail sur les exigences de la Constitution de 2006 ; Renforcer la cohérence interne des dispositions légales et Promouvoir l’égalité et supprimer les discriminations fondées sur le sexe, l’âge ou tout autre critère arbitraire.
Pour Éric Tshikuma, cette réforme n’est pas seulement technique : elle est politique. « Il est crucial d’assurer la mise en cohérence de ce texte avec d’autres lois, de renforcer les droits des travailleurs et d’encourager un climat de travail serein. Cette initiative reflète notre engagement pour des conditions de travail dignes et justes », conclut-il, insistant sur « l’urgence » de corriger des dispositions qui touchent directement aux actes des autorités publiques.
Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi Tshikuma ouvre désormais un nouveau front législatif dans un pays où la précarité de l’emploi, les discriminations systémiques et la faible protection juridique des travailleurs constituent des défis majeurs pour le développement et la stabilité sociale.
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