La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a refusé, vendredi à Kinshasa, d’examiner les recours dirigés contre la proposition de loi portant référendum et l’accord de partenariat stratégique conclu avec les États-Unis. Réunie sous la présidence de Dieudonné Kamuleta Badibanga, la Haute juridiction a estimé ne pas être compétente dans ces deux dossiers, tout en rendant plusieurs décisions au fond sur d’autres recours inscrits à son rôle.
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’est déclarée incompétente, vendredi, pour connaître des recours introduits contre la proposition de loi portant référendum ainsi que contre l’accord de partenariat stratégique conclu entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique. Réunie en audience publique à Kinshasa, la Haute juridiction, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, d’interprétation et de rectification d’erreurs matérielles, a rendu ces décisions dans le cadre de l’examen de vingt-sept affaires inscrites à la procédure de filtrage.
Dans le dossier R.Const.2680, introduit par Duli Muntu Lulu, la Cour a refusé d’examiner la requête sollicitant l’inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum. Elle a considéré qu’au moment de sa saisine, le texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat pour la poursuite de la procédure législative, circonstance qui la privait de compétence pour en connaître.
La même décision a été rendue dans le dossier R.Const.2611, introduit par un collectif d’avocats et de défenseurs des droits humains. Les requérants demandaient l’annulation de l’accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique, soutenant qu’il violait les articles 9, 12, 214 et 217 de la Constitution. La Haute Cour s’est également déclarée incompétente pour examiner cette requête.
Des décisions au fond dans d’autres affaires
Outre ces dossiers, la Cour constitutionnelle a statué sur plusieurs recours suivant la procédure ordinaire.
Dans l’affaire R.Const.2121, introduite par Mme Mampa Patricia, elle a déclaré inconstitutionnel l’arrêt RP 2922 rendu le 28 juin 2017 par la Cour de cassation.
La Haute juridiction a également ordonné la jonction des causes R.Const.2674 et R.Const.2675, avant de déclarer inconstitutionnel, nul et de nul effet l’arrêt RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation.
En revanche, dans le dossier R.Const.2676, elle a jugé la requête recevable mais non fondée, rejetant ainsi les moyens soulevés par le requérant.
Réunie en audience publique sous la présidence de Dieudonné Kamuleta Badibanga, assisté des juges Bokona, Kalume, Lumu, Mandza, Odia et Kahindo, la Cour constitutionnelle a rendu ses arrêts après avoir pris en délibéré les causes inscrites à son rôle, à l’issue des débats et après l’avis du Procureur général près la Haute juridiction.
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