Face à la sortie virulente de la Coalition Article 64 (C64), le député national Olivier Kasanda Katuala est monté au créneau. Dans un entretien accordé à Infos27, l’élu de Kinshasa/Lukunga a opposé une argumentation juridique aux critiques dirigées contre l’arrêt R.Const. 2695 relatif à la loi sur l’organisation du référendum. Il a défendu les réserves formulées par la Cour constitutionnelle, qu’il a présentées comme des garde-fous contraignants. Plus ferme encore sur la marche annoncée le 15 septembre vers le Palais du Peuple, il a dénoncé un risque d’entrave au fonctionnement des institutions et appelé les autorités à garantir l’ordre public. Son message est clair : la majorité restera attachée à l’État de droit et aux prescriptions de la Cour. Il a ainsi appelé l’opposition à exercer sa liberté d’expression dans le strict respect de l’ordre constitutionnel.
Interview
Infos27 : Honorable Kasanda, la Coalition Article 64 (C64) a publié un communiqué particulièrement virulent en réaction à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et au renvoi de la loi sur le référendum devant le Parlement pour une seconde délibération. Quelle lecture faites-vous de cette prise de position ?
Olivier Kasanda Katuala : Ce communiqué du 15 août 2026 est, à mon sens, l’illustration parfaite d’une lecture politicienne, sélective et alarmiste de la réalité constitutionnelle. La Coalition Article 64 (C64) parle de « dérives autoritaires », de « balkanisation », de « compromission de la cohésion nationale » et d’un prétendu projet de troisième mandat. Or, l’arrêt R.Const. 2695, rendu le 28 juillet 2026 sous la présidence éclairée de Monsieur Dieudonné Kamuleta Badibanga, a précisément fait le contraire : il a encadré strictement le champ du référendum et fixé des garde-fous clairs contre toute instrumentalisation.
Le Président de la République, en sa qualité de garant de la Constitution (article 69), a déjà saisi le Parlement pour une seconde délibération conformément à l’article 137. Cette démarche n’est ni un retrait ni une renonciation. Elle constitue, au contraire, un acte de consolidation institutionnelle. Elle offre aux Chambres l’opportunité d’intégrer explicitement les réserves d’interprétation dans le texte législatif lui-même, afin que la loi soit encore plus lisible et inattaquable. Affirmer, comme le fait la C64, que cette saisine confirme un projet de changement de Constitution non abandonné, c’est déformer volontairement les faits. C’est une tentative de créer un climat de peur artificielle dans un pays qui a besoin de stabilité, de clarté juridique et de respect des institutions.
Infos27 : L’arrêt est dense. Pouvez-vous détailler de manière pédagogique les précisions apportées par la Cour, notamment sur le concept d’« inadaptation » et les notions similaires qui ont été écartées ?
Olivier Kasanda Katuala : Je vais être très précis, car c’est là que réside toute la force pédagogique et protectrice de l’arrêt. Sous la présidence de Dieudonné Kamuleta Badibanga, la Cour constitutionnelle a construit, depuis son installation, une jurisprudence d’une remarquable cohérence, fondée sur les principes d’intelligibilité, de clarté et de sécurité juridique tirés de l’article 1er de la Constitution.
Sur l’article 7 de la loi, la Cour a purement et simplement écarté le groupe de mots « sur leur inadaptation » et la formule « projet de changement des règles constitutionnelles inadaptées ». Pourquoi ? Parce que ces expressions étaient imprécises, dépourvues de contours déterminés et donc contraires à l’exigence d’intelligibilité de la loi. Une notion aussi floue que « l’inadaptation » ouvrait la porte à toutes les interprétations arbitraires. La Cour a rappelé avec force que la justice du droit réside dans la justesse des mots. Elle a donc réécrit la disposition de manière claire et restrictive : le Président de la République peut recueillir l’avis d’une commission multidisciplinaire d’experts uniquement sur « toute question qui nécessite consultation du peuple par la voie du référendum ».
Et la Cour a précisé explicitement quelles sont ces questions :
• le transfert de la capitale (article 2 alinéa 3 de la Constitution) ;
• la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire (article 214 alinéa 2) ;
• la révision de la Constitution (article 218 alinéa 3) ;
• et, au titre de l’article 5 alinéa 1er, l’exercice direct de la souveraineté populaire permettant l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Pour cette dernière hypothèse (la plus grave), la mise en place de la commission d’experts est subordonnée à une pétition préalable d’une fraction du peuple congolais fixée à 250 000 personnes. De même, sur l’article 4, la formule vague « toutes matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation » a été strictement limitée aux seuls cas constitutionnels précités ; les autres alinéas ont été considérés comme supprimés. Ces précisions ne sont pas des censures. Elles constituent un bouclier juridique qui protège l’œuvre de la majorité contre toute dérive future et garantit que le référendum restera un instrument de souveraineté populaire et non un outil de manipulation.
Infos27 : Justement, le seuil de 250 000 signatures pour une pétition tendant au changement constitutionnel n’apparaît nulle part dans la Constitution. Quel en est le fondement juridique solide et pourquoi la Cour l’a-t-elle fixé ?
Olivier Kasanda Katuala : Le fondement est double, solide et inattaquable. D’une part, l’article 5 alinéa 1er de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et que celui-ci l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections. La Cour a rappelé, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure (notamment R.Const. 1453/1463/1464), que le peuple détient un pouvoir constituant originaire, inaliénable et potentiel. Mais ce pouvoir, pour être exercé de manière sérieuse et non tumultueuse, doit être encadré par des conditions de forme claires. D’autre part, il y a les objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité, de clarté et de sécurité juridique. Fixer un seuil de 250 000 signatures (supérieur à celui de 100 000 retenu pour la simple révision constitutionnelle) n’est pas une invention arbitraire. C’est une application proportionnée du principe selon lequel un acte constituant, par nature exceptionnel et fondateur, exige une expression plus significative de la volonté populaire. Ce chiffre, raisonnable au regard de la taille de l’électorat congolais, garantit que la pétition émane d’une fraction réelle du peuple et non d’un groupuscule. C’est exactement le rôle du juge constitutionnel : donner une consistance concrète aux principes abstraits pour que la loi soit applicable sans ambiguïté et protège durablement l’ordre juridique.
Infos27 : Quelles sont les implications de ces réserves pour les parlementaires lors de la seconde délibération déjà engagée, face à ceux qui voudraient passer outre, notamment sur le seuil des 250 000 ?
Olivier Kasanda Katuala : Les réserves d’interprétation ont force de chose jugée constitutionnelle. Elles lient le législateur comme elles lient l’exécutif et le juge. En seconde délibération, nous, parlementaires de la majorité, devons les considérer comme le cadre constitutionnel intangible de la loi. Nous pouvons (et c’est même souhaitable) les transcrire explicitement dans le texte pour plus de lisibilité. Mais nous ne pouvons en aucun cas les neutraliser, les minorer ou les contourner.
Ceux qui, au sein du Parlement, nourriraient la velléité de passer outre les réserves de la Cour constitutionnelle (ex. ramener le seuil des 250 000 à un chiffre inférieur, ou de réintroduire la notion floue d’« inadaptation ») se heurteraient immédiatement à une nouvelle saisine (de la Cour constitutionnelle) et à une censure certaine. L’autorité de la chose jugée s’y oppose. Passer outre reviendrait à méconnaître la Constitution elle-même et à remettre en cause la sécurité juridique que nous avons tous le devoir de préserver. La majorité restera unie et responsable sur ce point.
Infos27 : La Coalition Article 64 (C64) a appelé à une marche nationale le 15 septembre, jour de la rentrée parlementaire, avec une convergence annoncée vers le Palais du Peuple. Quels risques une telle mobilisation peut-elle comporter et que préconisez-vous ?
Olivier Kasanda Katuala : Organiser une marche nationale visant explicitement le Palais du Peuple (siège de la représentation nationale) le jour même où le Parlement reprend ses travaux constitue une tentative manifeste d’entrave aux institutions démocratiques et une forme de rébellion à l’ordre constitutionnel. Les arguments avancés (refus de tout référendum, refus de tout changement constitutionnel) sont déjà contredits par l’arrêt de la Cour, qui a précisément protégé ces garde-fous. Continuer à brandir ces slogans pour mobiliser dans la rue, c’est refuser le débat institutionnel et chercher à paralyser le travail parlementaire.
Je préviens solennellement contre les dérives possibles. La démocratie se construit dans l’hémicycle, devant le juge constitutionnel et dans le respect de la loi, non dans la rue au moment où les institutions sont appelées à délibérer.
Force doit rester à la loi. J’invite formellement les autorités compétentes (Police nationale, forces de sécurité et autorités provinciales) à sécuriser strictement la zone du Palais du Peuple et ses abords le 15 septembre 2026, afin de garantir le libre exercice du mandat parlementaire. Aucune mobilisation, fût-elle présentée comme pacifique, ne saurait justifier l’entrave au fonctionnement des institutions de la République.
Infos27 : Que dites-vous pour conclure ?
Olivier Kasanda Katuala : La majorité restera sereine, déterminée et fidèle à l’État de droit. Elle appliquera scrupuleusement les réserves de la Cour constitutionnelle. C’est ainsi que nous consoliderons durablement la stabilité nationale et le respect de la souveraineté populaire voulus par le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo et par le peuple congolais. L’opposition a le droit de s’exprimer. Elle n’a pas celui de se rebeller contre l’ordre constitutionnel.
Propos recueillis par Pitshou Mulumba
