Il est des propos qui, venant d’un professeur de droit constitutionnel, surprennent par leur imprudente simplicité. En affirmant, à la sortie de la plénière du 21 mai 2025, que « la Cour constitutionnelle a pris une tendance dangereuse à s’octroyer un pouvoir d’interprétation plus large », le Professeur, député Paul Gaspard Ngondankoy soulève une controverse qu’il aurait pu aborder avec plus de mesure. Sans remettre en cause sa stature académique, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité d’une telle déclaration, qui semble davantage alimenter la défiance envers les institutions que nourrir le débat démocratique. Dans une réponse posée et solidement étayée, le docteur Makenko Luangu Gustave, formé à l’Université Libre de Bruxelles, rappelle que l’interprétation évolutive de la Constitution est une pratique légitime et nécessaire dans les démocraties contemporaines – et plus encore dans les États en construction comme la RDC. Une mise au point salutaire, à l’heure où la rigueur intellectuelle et le respect des institutions devraient l’emporter sur les jugements hâtifs.
Tribune
Non, Monsieur le Professeur, l’interprétation large de la Constitution dans les juridictions constitutionnelles modernes est légitime. Il n’est en rien un danger.
Lors de son intervention à l’issue de la plénière de l’Assemblée nationale, mercredi 21 mai 2025, le Professeur et Député national, Paul Gaspard Ngondankoy a déclaré : « Notre Cour constitutionnelle a pris une tendance dangereuse à s’octroyer un pouvoir d’interprétation plus large ».
Cette affirmation est tendancieuse empreint d’une arrogance prétentieuse.
Comment l’on peut se permettre de parler de manière si légère d’une haute juridiction de ce pays ? En effet, il faut respecter les cours et tribunaux et les Magistrats du Pays quoi qu’il en soit. Certains pensent qu’ils ont les prérogatives de tout raconter dans ce pays. Ce qui est étonnant, c’est le professeur de Droit constitutionnel qui jette l’opprobre sur une institution qui fait la fierté de ce pays à travers le monde au regard de sa production jurisprudentielle. C’est donc par devoir morale, que nous allons rappeler à ce Professeur de Droit constitutionnel, quelques notions de droit qu’il semble ignorer au nom d’une certaine arrogance scientifique.
I. Motivations en faveur de l’interprétation large de la Constitution en République Démocratique du Congo
Une interprétation large (ou évolutive) de la Constitution signifie que les juges ou institutions constitutionnelles adaptent la lecture du texte constitutionnel aux évolutions de la société, même si ce pouvoir n’est pas formellement prévu dans la Constitution.
Bref, une interprétation élargie par la Cour constitutionnelle est non seulement légitime mais nécessaire dans un État de droit en construction
Dans un contexte comme celui de la République Démocratique du Congo, où les institutions démocratiques sont encore en consolidation et où les textes constitutionnels présentent parfois des zones d’ombre, la Cour constitutionnelle doit disposer d’une marge d’interprétation suffisante pour jouer efficacement son rôle de garant de l’ordre constitutionnel. Limiter ce pouvoir reviendrait à stériliser la fonction même de juge constitutionnel.
1. La Constitution ne peut tout prévoir
Aucune Constitution ne peut anticiper tous les cas de figure. L’interprétation permet donc à la Cour d’adapter les principes constitutionnels à des situations nouvelles, complexes ou imprévues — un rôle qui devient crucial dans un État jeune ou en mutation politique constante.
2. Un pouvoir encadré par la légitimité institutionnelle
Loin d’un excès de pouvoir, ce que certains appellent « interprétation large » relève en réalité de l’exercice normal de la fonction juridictionnelle constitutionnelle, tel que prévu les dispositions de la Constitution congolaise. La Cour ne s’invente pas des compétences, elle interprète dans les limites de son mandat, souvent à la demande d’acteurs politiques eux-mêmes.3
3. Protection des droits fondamentaux
Ce pouvoir interprétatif élargi permet aussi à la Cour d’assurer une meilleure protection des droits et libertés fondamentaux. En se référant à l’esprit de la Constitution, la Cour peut corriger des abus de pouvoir ou des vides juridiques qui porteraient atteinte à l’État de droit.
En résumé, loin d’être une dérive, une interprétation constitutionnelle « large » peut constituer une garantie contre les abus du pouvoir exécutif et législatif, surtout dans des contextes institutionnels fragiles. La critique devrait donc porter non sur l’ampleur de l’interprétation, mais sur la qualité de sa motivation et sa cohérence avec les principes constitutionnels.
En tant que juridiction gardienne de la Constitution, la Cour constitutionnelle est appelée à interpréter la Constitution lorsque des litiges ou des incertitudes apparaissent. Ceci afin de jouer le rôle de régulateur de la vie publique. Le rôle régulateur du pouvoir public consiste à organiser, encadrer et orienter la vie sociale, économique et politique pour garantir l’intérêt général, la justice sociale et le respect des droits fondamentaux.
II. Pays appliquant une interprétation large de la Constitution sans que cela soit expressément inscrit
La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo n’est pas le seul pays au monde qui applique l’interprétation large de la Constitution à l’absence de toute prescription textuelle.
Certaines juridictions constitutionnelles, du reste des pays des vieilles civilisations le font, en toute légitimité d’ailleurs, sans que cela ne puisse susciter une contestation méprisante des de politiciens desdits pays. Exemples de pays concernés :
1. France
- Conseil constitutionnel : Depuis les années 1970 (arrêt « Liberté d’association » de 1971), le Conseil a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, bien que cela ne soit pas précisé dans l’article 1er de la Constitution.
- Il en découle une jurisprudence extensive sur les droits fondamentaux, la dignité, l’égalité, etc.
2. États-Unis
- La Constitution américaine est très brève et peu détaillée sur les droits sociaux ou la régulation économique.
- Pourtant, la Cour suprême a développé une interprétation très large à travers la jurisprudence (ex. : droit à la vie privée, à l’avortement – jusqu’à Dobbs v. Jackson –, à l’éducation).
- Le concept de « living Constitution » est une doctrine défendue par certains juges pour justifier cette lecture évolutive.
3. Canada
- La Charte canadienne des droits et libertés (1982) est interprétée de manière large et généreuse par la Cour suprême, même si ce principe n’est pas explicitement inscrit.
- Par exemple, la Cour a reconnu des droits dérivés comme le droit à la dignité ou à la protection contre la discrimination systémique.
4. Afrique du Sud
- Bien que sa Constitution post-apartheid soit assez explicite, la Cour constitutionnelle sud-africaine a souvent élargi son interprétation pour promouvoir la transformation sociale, l’égalité raciale, les droits socio-économiques, etc.
Conclusion
L’interprétation large de la Constitution et le rôle régulateur du pouvoir public sont des piliers de l’État moderne. Même lorsqu’ils ne sont pas explicitement inscrits dans les textes, ils s’imposent dans la pratique par la jurisprudence et par les nécessités de gouvernance. Ces dynamiques permettent de faire vivre la Constitution au-delà de sa lettre, pour répondre aux besoins évolutifs des sociétés démocratiques.
Bruxelles, le 22 mai 2025
Makenko Luangu Gustave,
Docteur en droit Public de l’Université Libre de Bruxelles
