La République démocratique du Congo, encore freinée par une bancarisation faible et un cadre réglementaire jugé peu attractif, s’efforce de bâtir une architecture financière plus moderne et crédible. C’est dans cette dynamique que le député national Olivier Kasanda Katuala, élu de Lukunga/Kinshasa, a proposé la révision de la loi n° 22-067 du 22 décembre 2022 sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit. Adopté en juin par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat le 27 novembre, le texte ravive aujourd’hui de vifs débats : entre volonté d’efficacité et risque de dérive institutionnelle.
Le point d’achoppement est net : la version sénatoriale confie au régulateur bancaire des prérogatives traditionnellement réservées au législateur. Un glissement que Kasanda Katuala juge contraire aux standards internationaux, alors même que la RDC cherche à s’aligner sur les cadres harmonisés de la CEMAC, de l’UEMOA et de l’OHADA. Réformer, oui ; déléguer l’essentiel, non.
Dans un contexte où la confiance demeure fragile, chaque choix législatif compte. Le député salue néanmoins le travail mené en un an par les deux chambres, un rythme rare dans l’histoire parlementaire du pays. Mais il avertit : renforcer le secteur bancaire ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté normative du Parlement.
La commission paritaire mixte, désormais attendue, devra restaurer l’équilibre et prévenir tout excès. La RDC avance vers une gouvernance financière plus mature ; encore faut-il que cet élan ne se transforme pas en recul. Le droit bancaire est un socle, et ce socle ne se délègue pas.
Interview exclusive
Infos27 (I27) : Honorable Kasanda Katuala, pouvez-vous rappeler à nos lecteurs le contexte et les objectifs initiaux qui ont guidé votre proposition de loi ?
Honorable Olivier Kasanda Katuala (OKK) : Bien sûr. La RDC fait face à une faible bancarisation (10%) et à un cadre réglementaire souvent vu comme un obstacle aux investissements. Ma proposition vise à moderniser la loi n° 22-067 du 22 décembre 2022 sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit. L’objectif principal est de supprimer des dispositions obsolètes, comme l’exigence atypique à l’article 11 d’au moins quatre (4) actionnaires significatifs dans chaque établissement de crédit. Je propose de la remplacer par une règle minimale de plusieurs actionnaires (impliquant au moins deux actionnaires), alignée sur les régimes flexibles des pays de la CEMAC et de l’UEMOA. Ces pays, comme la RDC, relèvent de l’OHADA, où cette souplesse favorise l’attraction d’investisseurs sans ingérence excessive du régulateur dans la structure actionnariale. Cela renforcerait la gouvernance, la transparence et l’ancrage des établissements de crédit dans l’économie nationale, tout en favorisant l’inclusion financière et les flux d’investissements.
I27 : Quelles étaient les mesures phares de votre proposition originale ?
OKK : Parmi les mesures clés, il y avait la suppression de l’exigence de quatre (4) actionnaires minimum, l’abandon de la notion d’actionnaire « significatif », et l’élimination du pouvoir de la BCC de fixer la quotité du capital détenue par les actionnaires. Il s’agit là de dispositions intrusives contraires à la liberté entrepreneuriale. Ces éléments contrastent avec les pratiques en Afrique, particulièrement dans les autres pays de l’OHADA où deux actionnaires suffisent sans ingérence sur la répartition du capital. J’ai aussi prévu un délai de mise en conformité de 60 mois, bien plus réaliste que les 6 mois de la loi actuelle, qui a plongé toutes les banques en illégalité.
I27 : Après l’examen des versions amendées, le processus semble avoir pris une autre direction. Comment réagissez-vous aux modifications introduites par l’Assemblée nationale et le Sénat, notamment à l’idée de retirer au législateur la compétence de fixer le nombre d’actionnaires ?
OKK : Je salue d’abord le travail remarquable de mes collègues à l’Assemblée Nationale et au Sénat, qui ont examiné en profondeur cette initiative en une année seulement, un rythme impressionnant pour une réforme aussi complexe. Cependant, les amendements ont quelque peu dévié de la trajectoire initiale, et posent un danger majeur en abdiquant un pouvoir législatif fondamental au profit de la BCC. Dans la version de l’Assemblée nationale adoptée le 15 juin 2025, l’article 11 révisé prévoit que les établissements doivent comporter plusieurs actionnaires détenant chacun une quotité du capital « définie par la BCC, par voie d’instruction ». Cela confère à la BCC un pouvoir discrétionnaire sur la répartition individuelle, ce qui dépasse la simple régulation pour s’immiscer dans les décisions privées. Mais c’est la version du Sénat du 27 novembre 2025 qui aggrave cela de manière alarmante, en autorisant explicitement la BCC à fixer le nombre total d’actionnaires. Une telle mesure est sans précédent à l’échelle internationale, y compris dans l’espace OHADA partagé avec la CEMAC et l’UEMOA, où c’est le législateur qui définit traditionnellement ces paramètres. Partout dans le monde, de l’Europe avec la Capital Requirements Directive (CRD) fixée par le législateur européen, aux États-Unis où les bases sont posées par des actes législatifs comme le Bank Holding Company Act, en passant par l’UEMOA où les minima sont décidés par le Conseil des Ministres régional, la fixation du nombre minimum d’actionnaires relève du pouvoir exclusif et discrétionnaire du législateur. En abdiquant ainsi leur rôle sans balises claires, les parlementaires congolais érigent la BCC en super-législateur, risquant un déséquilibre des pouvoirs, une instabilité réglementaire, et une concentration excessive d’autorité chez un régulateur qui pourrait imposer des règles arbitraires susceptibles de décourager les investisseurs.
I27 : Ces amendements constituent-ils, selon vous, un recul ? Et quelles pourraient être les conséquences d’un tel abandon de prérogatives législatives ?
OKK : Absolument, ces changements ne perpétuent pas seulement le statu quo ; ils représentent une régression potentielle, amplifiée par cet abandon dangereux du pouvoir législatif. L’exigence initiale de dilution entre au moins quatre (4) actionnaires significatifs est certes supprimée, mais pourrait resurgir via les pouvoirs étendus à la BCC, qui a toujours défendu cette dilution du capital social. Au lieu d’aligner sur la flexibilité de la CEMAC et de l’UEMOA, où deux (2) actionnaires minimum permettent une liberté entrepreneuriale accrue, fixée par des actes législatifs régionaux, ces dispositions créent un environnement imprévisible et dissuasif. Un régulateur dictant quotité et nombre d’actionnaires instaure un cadre arbitraire, perçu comme un « far west réglementaire » décourageant les capitaux étrangers et nationaux. Cet abandon au profit de la BCC, contrairement aux pratiques mondiales où le législateur garde le contrôle exclusif pour assurer la transparence, l’équité et la stabilité, pourrait mener à des abus de pouvoir et des conflits d’intérêts.
I27 : Qu’attendez-vous précisément de la commission paritaire mixte ?
OKK : Malgré ces écueils, je reste confiant dans les prochains travaux de la Commission Paritaire Mixte (CPM) entre l’Assemblée et le Sénat. Elle devrait rectifier le tir en supprimant les clauses autorisant la BCC à fixer quotité ou nombre d’actionnaires, tout en recentrant le rôle de ce dernier sur la supervision plutôt que l’ingérence législative. Cela permettra de rétablir l’équilibre des pouvoirs et d’éviter les dangers d’une telle abdication. Ma réforme vise l’alignement sur les pratiques efficaces des réglementations bancaires des zones CEMAC et UEMOA. Les parlementaires congolais membres de cette CPM honoreront cet engagement pour éviter que la RDC (re)devienne hostile aux investisseurs bancaires.
I27 : Pour conclure, quel message souhaitez-vous adresser aux acteurs du secteur bancaire en ce moment décisif ?
OKK : Cette proposition de loi, dans ses versions amendées par l’AN et le Sénat, dévie quelque peu de son ambition initiale d’harmonisation avec des cadres OHADA flexibles, en risquant un recul préjudiciable via cet abandon législatif inédit et dangereux au profit de la BCC. Au lieu de promouvoir une économie inclusive, elle pourrait instaurer une instabilité réglementaire. Les acteurs du secteur bancaire, déjà confrontés à des défis structurels, méritent une législation libératrice qui respecte les normes internationales où le législateur garde le contrôle. Infos27 suivra cela de près, car l’avenir financier de la RDC en dépend. Je suis optimiste : avec le dévouement de mes collègues, nous aboutirons à une réforme bénéfique.
Propos recueillis par Pitshou Mulumba
