La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo tient, vendredi, une audience publique consacrée à l’examen de plusieurs requêtes en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité. Au total, onze dossiers figurent au rôle, portant notamment sur des contentieux institutionnels provinciaux, l’interprétation de dispositions constitutionnelles ainsi que la contestation de certaines procédures judiciaires, selon l’extrait de rôle signé par le greffier en chef, Théophile Loutonadio.
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo tient, ce vendredi 13 mars 2026 à 13 heures, une audience publique consacrée à l’examen de plusieurs affaires inscrites à son rôle en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité.
Selon l’extrait de rôle publié par le Cabinet du greffier en chef de la haute juridiction, onze dossiers figurent au programme de cette audience, répartis entre les affaires dites « en cours normal » et celles relevant de la phase de filtrage.
Parmi les dossiers inscrits en procédure normale figure notamment la requête introduite par Basile Muleba Tshinwishi. Le requérant conteste la constitutionnalité de la motion n°001/AP/HL/2025 du 24 octobre 2025 adoptée par l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami et ayant conduit à la déchéance du président de cet organe délibérant.
La Cour examine également la requête d’Emmanuel Tombo Tombola, qui sollicite l’inconstitutionnalité d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire référencée RP 17/CR/RP18/CR.
Une autre requête, introduite par un groupe de députés provinciaux du Sud-Ubangi, porte sur la contestation de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale de cette province. Les requérants estiment que les résolutions adoptées à l’issue de cette session violent l’article 168 de la Constitution.
Toujours parmi les affaires inscrites au rôle figure la requête d’Ayaka Kuma Cédric relative à la constitutionnalité d’une motion incidente et d’une résolution de l’Assemblée provinciale de la Mongala constatant la vacance du poste de vice-gouverneur.
En parallèle, la Cour constitutionnelle procède également à l’examen de plusieurs dossiers dans le cadre de la phase de filtrage, étape préalable à l’instruction complète des affaires.
Parmi ces requêtes figure celle de Tshishimbi Kabuya, qui conteste la procédure suivie dans une affaire pendante devant la Cour d’appel de Mbujimayi pour violation présumée des articles 19 et 150 de la Constitution.
La haute juridiction examine également la requête introduite par le gouverneur du Kongo Central, Guy Bandu Ndungidi, qui sollicite l’interprétation de l’article 198 alinéa 2 de la Constitution.
D’autres recours portent notamment sur la constitutionnalité d’une note circulaire relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en République démocratique du Congo, ainsi que sur certaines dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2025.
Par ailleurs, la Cour se prononce sur des requêtes introduites par des autorités provinciales de l’Équateur concernant la conformité à la Constitution d’édits relatifs à la planification familiale, aux violences sexuelles faites aux jeunes filles et aux mariages précoces, ainsi que sur l’organisation de la fonction publique provinciale.
Enfin, plusieurs recours concernent des contestations de procédures judiciaires pendantes devant des juridictions ordinaires, notamment devant la Cour d’appel du Haut-Katanga et le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu.
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