La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’est déclarée incompétente pour connaître de 27 recours soumis à la procédure de filtrage, dont ceux dirigés contre la proposition de loi portant référendum et l’accord de partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis.
La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître des 27 recours soumis à la procédure de filtrage, parmi lesquels figuraient notamment la requête R.Const.2680, introduite par M. Duli Muntu Lulu contre la proposition de loi portant référendum, et la requête R.Const.2611, introduite par un collectif d’avocats et de défenseurs des droits humains contre l’accord de partenariat stratégique conclu le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique, au motif de leur prétendue inconstitutionnalité.
Réunie en audience publique le 17 juillet 2026 à Kinshasa, la Haute Cour, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, d’interprétation et de rectification d’erreurs matérielles, a examiné ces recours après la clôture des débats et l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, avant de rendre séance tenante ses arrêts.
Le dossier R.Const.2680, introduit par M. Duli Muntu Lulu, figurait parmi les 27 causes soumises à la procédure de filtrage. Au moment de la saisine de la Cour, la proposition de loi portant référendum avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat pour la poursuite de la procédure législative.
Les causes, enregistrées notamment sous les numéros R.Const.2606, R.Const.2611, R.Const.2647, R.Const.2648 ainsi que ceux compris entre R.Const.2650 et R.Const.2690, ont toutes fait l’objet d’un examen préalable au terme duquel la Cour s’est déclarée incompétente pour en connaître.
À titre illustratif, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a donné lecture de l’arrêt rendu dans le dossier R.Const.2606, relatif à une requête introduite par M. Ngabu Mvudi Eugène tendant à voir déclarer inconstitutionnelle une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi.
Une décision de procédure et non sur le fond
Pour rappel, les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Et dans le dossier R.Const.2680 relatif à la proposition de loi portant référendum, la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur la conformité ou non du texte à la Constitution. Elle a uniquement jugé qu’elle n’était pas compétente pour examiner ce recours dans les circonstances de l’espèce.
Au cours de la même audience, la Cour a également rendu plusieurs arrêts sur des causes examinées au fond. Elle a notamment déclaré inconstitutionnels deux arrêts de la Cour de cassation dans les causes R.Const.2121, R.Const.2674 et R.Const.2675, tandis que la requête enregistrée sous R.Const.2676 a été déclarée recevable mais non fondée.
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