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21 juillet, 2026 - 01:39:07

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Tag : Cour constitutionnelle décline sa compétence sur 27 recours en filtrage

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Loi sur le référendum, accord RDC–États-Unis… : La Cour constitutionnelle décline sa compétence sur 27 recours en filtrage

La Rédaction
Par La Rédaction0113
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’est déclarée incompétente pour connaître de 27 recours soumis à la procédure de filtrage, dont ceux...

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