La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu, vendredi 13 mars 2026 à Kinshasa, plusieurs arrêts marquants à l’issue d’une audience publique consacrée à des requêtes en interprétation et en contrôle de constitutionnalité. La haute juridiction a notamment ordonné la réhabilitation de Basile Muleba Tshinwishi à la tête de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami et celle d’Ayaka Kuma Cédric dans ses fonctions de vice-gouverneur de la Mongala. Dans le même temps, elle a jugé inconstitutionnelle une résolution de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi et a exigé la validation rétroactive des mandats de plusieurs députés provinciaux. Ces décisions illustrent, selon la Cour, son rôle de garant des droits fondamentaux et du respect des procédures dans le fonctionnement des institutions publiques.
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu plusieurs décisions importantes à l’issue d’une audience publique tenue vendredi 13 mars 2026 à son siège de Kinshasa, consacrée à l’examen de requêtes relatives à l’interprétation et au contrôle de constitutionnalité.
Selon l’extrait de rôle signé par le greffier en chef, Théophile Loutonadio, quatre dossiers inscrits en procédure normale et onze autres soumis à la phase de filtrage figuraient au programme de cette audience.
La Cour siégeait sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, président de la haute juridiction, assisté des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Christian Jalard Yuma, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo.
Parmi les décisions rendues, la Cour constitutionnelle a ordonné la réhabilitation de Basile Muleba Tshinwishi dans ses fonctions de président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami. Dans son arrêt R.Const 2577, la juridiction s’est déclarée compétente et a jugé recevable et fondée la requête en inconstitutionnalité de la motion adoptée le 24 octobre 2025 par l’Assemblée provinciale ayant conduit à sa déchéance.
Dans une autre affaire, la Cour a également réhabilité Ayaka Kuma Cédric dans ses fonctions de vice-gouverneur de la province de la Mongala. Dans l’arrêt R.Const 2602, elle a déclaré la motion incidentielle ainsi que la résolution n°002/AP/MGL/SO/Mars 2025 du 17 novembre 2025 inconstitutionnelles, nulles et de nul effet, après avoir jugé la requête recevable et partiellement fondée.
La haute juridiction a en outre statué sur la situation de plusieurs députés provinciaux du Sud-Ubangi. Dans l’affaire R.Const 2599, introduite notamment par Tobalibi Polycarpe, Ngolu Yaba Crispin, Mbigila Norbert, Manzibe Mata Mawoso Simaro Hilaire et plusieurs autres élus, la Cour a jugé recevable et fondée la requête contestant la résolution issue de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale.
Cette résolution a été déclarée inconstitutionnelle en ce qu’elle n’avait pas inscrit au calendrier la validation des mandats des requérants. La Cour a, en conséquence, ordonné à l’Assemblée provinciale d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session la validation des mandats des députés concernés, avec effet rétroactif.
La juridiction constitutionnelle souligne que ces décisions de réhabilitation s’inscrivent dans la mission qui lui est confiée par la Constitution de protéger les droits fondamentaux. Elle rappelle notamment que « le droit de la défense implique que toute personne concernée par une procédure susceptible d’affecter sa situation juridique soit préalablement informée des faits qui lui sont reprochés, mise en mesure de présenter ses observations et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son encontre ».
À travers ces arrêts, la Cour constitutionnelle réaffirme également son rôle de gardienne de l’État de droit. Elle se positionne ainsi « comme un véritable rempart contre les décisions arbitraires susceptibles d’être prises par les assemblées délibérantes », en veillant au respect des garanties procédurales prévues par la Constitution.
Par ailleurs, la haute juridiction a examiné onze requêtes dans le cadre de la phase de filtrage. Il s’agit des affaires référencées R.Const 1875, R.Const 2191/2000, R.Const 2198, R.Const 2221, R.Const 2523, R.Const 2563, R.Const 2564, R.Const 2575, R.Const 2583, R.Const 2587 et R.Const 2592.
Dans ces dossiers, le Procureur général près la Cour constitutionnelle avait émis un avis global invitant la Cour à se déclarer incompétente pour certains et à déclarer d’autres irrecevables. Après examen, la Cour a suivi cet avis en se déclarant incompétente pour une partie des dossiers et en déclarant irrecevables plusieurs requêtes.
Ces décisions illustrent la fonction de régulation institutionnelle et de protection des droits fondamentaux que la Constitution confie à la Cour constitutionnelle dans le système juridique congolais.
Infos27
